Competition Commission Investigates Zurich Doctors' Private Fees for Anti-Competitive Practices
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Competition Commission's Secretariat initiated an investigation into the Zurich Cantonal Association of Doctors concerning private fees, examining whether the billing practices for private patients constitute an unlawful restriction of competition under Article 5 of the Cartels Act. The investigation will assess if approximately 95% of Zurich physicians, who are members of the association, are engaging in anti-competitive behavior through these private fee schedules. Third parties affected by this potential restriction can come forward within 30 days to participate in the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 5 LCart, Art. 27 LCart, Art. 43 al. 1 let. a à c, LCart; Competition Commission Investigates Zurich Doctors' Private Fees for Anti-Competitive Practices: The investigation will assess if approximately 95% of Zurich physicians, who are members of the association, are engaging in anti-competitive behavior through these private fee schedules. Third parties affected by this potential restriction can come forward within 30 days to participate in the proceedings.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article is cited as the legal basis for the Secretariat of the Competition Commission to open an investigation.
This article is mentioned as the potential legal basis for a restriction of competition if the invoicing of fees according to the applicable private tariff constitutes an illicit restriction.
These provisions define who can announce themselves as interested third parties in the procedure.
Volltext
Communication (art. 28 de la loi fédérale du 6 oct. 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251)
D'entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert une enquête selon l'article 27 de la loi sur les cartels (LCart) contre l’association des médecins du canton de Zurich (AGZ) concernant les tarifs privés. Le 19 octobre 1998, le secrétariat de la Commission de la concurrence avait ouvert une enquête préalable sur les tarifs privés édictés par les associations cantonales de médecins dans 24 cantons suisses. Au cours de l’enquête préalable, les tarifs applicables dans le canton de Zurich, en particulier envers les patients privés, ont été examinés de manière approfondie. Environ 95 pour cent des médecins qui exercent dans le canton sont membres de l’AGZ. L'enquête devra notamment établir si la facturation des honoraires selon le tarif privé applicable constitue une restriction illicite à la concurrence, conformément à l’art. 5 LCart. S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s'annoncer:
a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;
c. les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, tél. 031 322 20 40 / fax 031 322 20 53.
23 mai 2000 Secrétariat de la Commission de la concurrence
2762 2000-1003 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication de la Commission de la concurrence contre l'association des médecins du canton de Zurich
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2000 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 20 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 23.05.2000 Date Data
Seite 2762-2762 Page Pagina
Ref. No 10 124 551
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.