Switzerland: Nuclear Power Plant Moratorium Extension Initiative Rejected
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Assembly of Switzerland has reviewed the popular initiative "Moratorium-plus," which proposes extending the moratorium on nuclear power plant construction and limiting nuclear risk. The initiative, after adaptation to the Federal Constitution, seeks to introduce a new article requiring a federal decree subject to referendum for operating a nuclear power plant beyond forty years, with extensions limited to ten-year periods and requiring detailed safety and cost information. Additionally, it aims to mandate disclosure of electricity origin and production methods. However, the Federal Assembly recommends rejection of the initiative, suggesting that the proposed constitutional amendments are not adequately supported or are otherwise problematic.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 139, al. 5, de la Constitution, Art. 2; Switzerland: Nuclear Power Plant Moratorium Extension Initiative Rejected: The initiative, after adaptation to the Federal Constitution, seeks to introduce a new article requiring a federal decree subject to referendum for operating a nuclear power plant beyond forty years, with extensions limited to ten-year periods and requiring detailed safety and cost information. Additionally, it aims to mandate disclosure of electricity origin and production methods. However, the Federal Assembly recommends rejection of the initiative, suggesting that the proposed constitutional amendments are not adequately supported or are otherwise problematic.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the basis for the Federal Assembly to act on the popular initiative.
This article contains the direct order of the Federal Assembly recommending the rejection of the initiative.
Volltext
Arrêté fédéral Projet concernant l’initiative populaire «Moratoire-plus - Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire (Moratoire-plus)»
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu le ch. III de l'arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale2, vu l’initiative populaire «Moratoire-plus – Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire (Moratoireplus)», déposée le 28 septembre 19993, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20014, arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire «Moratoire-plus – Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire (Moratoireplus)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 Adaptée à la Constitution fédérale du 18 avril 1999, elle a la teneur suivante:
La Constitution fédérale est complétée comme suit:
I Art. 90a (nouveau) Durée d’exploitation des centrales nucléaires S’il est prévu d’exploiter une centrale nucléaire pendant plus de quarante ans et si cela n’est pas exclu par une autre disposition constitutionnelle, cette décision doit faire l’objet d’un arrêté fédéral soumis au référendum. La durée d’exploitation ne peut être prolongée que pour des périodes ne dépassant pas dix ans. La demande de prolongation présentée par l’exploitant doit notamment renseigner sur:
1 RS 101
2 RO 1999 2556
3 FF 1999 8148
4 FF 2001 2529
2688 2001-0231 Initiative populaire
a. le vieillissement de l’installation et les problèmes de sécurité qui en découlent;
b. les mesures à prendre pour que l’installation satisfasse aux normes internationales de sécurité les plus modernes et les dépenses requises à cet effet.
Art. 89, al. 6 (nouveau)
6 La Confédération arrête des dispositions sur la déclaration à faire au sujet de la provenance du courant électrique et de son mode de production.
II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont complétées comme suit:
Art. 196, titre médian Dispositions transitoires selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale
Art. 197 (nouveau) Dispositions transitoires après l’adoption de la constitution fédérale du 18 avril 1999
1. Dispositions transitoires ad art. 90a (Durée d’exploitation des centrales nucléaires) Durant les dix ans suivant l’acceptation de la présente disposition transitoire, aucune autorisation fédérale ne sera accordée pour:
a. de nouvelles installations destinées à la production d’énergie nucléaire;
b. l’augmentation de la puissance thermique des centrales nucléaires existantes;
c. des réacteurs utilisés pour la recherche et le développement de la technique nucléaire, sauf s’ils servent à la médecine.
Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
2689 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Moratoire-plus - Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire (Moratoire-plus)»
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2001 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 26 Cahier Numero
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Datum 03.07.2001 Date Data
Seite 2688-2689 Page Pagina
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