Federal Office of Agriculture Approves Plant Protection Products Lacking Authorization

Décision de portée générale concernant l’admission d’un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation

du 15 avril 2005

L’Office fédéral de l’agriculture, vu l’art. 15 de l’ordonnance du 23 juin 1999 sur l’homologation de produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l’article étaient remplies, décide:

Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l’étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation:

1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s): Rapsöl 777g/l Formulation: EC

2. Produits commerciaux MICULA Numéro d’homologation suisse: D-3609 pays d’origine: Allemagne numéro d’homologation étranger: 033743-00 distributeur: Hoechst Schering AgrEvo GmbH, Gebäude K 607, 65926 Frankfurt Schädlingsfrei naturen Numéro d’homologation suisse: D-3610 pays d’origine: Allemagne numéro d’homologation étranger: 033743-61 distributeur: CELAFLOR GmbH, Konrad-Adenauerstr. 30, 55218 Ingelheim Huile vegetale Insecticide RPJ Numéro d’homologation suisse: F-3655 pays d’origine: France numéro d’homologation étranger: 9400039 distributeur: Scotts France SAS, 21, chemin de la Sauvegarde, 69136 Ecully Naturen EV Numéro d’homologation suisse: F-3656 pays d’origine: France numéro d’homologation étranger: 9700038 distributeur: Bayer Crop Science France, 16, rue Jean-Marie Leclair, CP 310, 69337 Lyon Cédex 09

1 RS 916.161

2614 2005-0944 Naturen J Numéro d’homologation suisse: F-3657 pays d’origine: France numéro d’homologation étranger: 9800524 distributeur: Scotts France SAS, 21, chemin de la Sauvegarde, 69136 Ecully Schädlingsfrei naturen Numéro d’homologation suisse: A-3617 pays d’origine: Autriche numéro d’homologation étranger: 2568/0 distributeur: Scotts Celaflor, Karolingerstrasse 7b, 5020 Salzburg

Applications autorisées:

Domaine d’application Maladie / effets Mode d’application (*)

Arboriculture toutes les cultures augmentation du pouvoir mouillant Dosage: 0,5–5 l/ha 1 et adhésif toutes les cultures lécanium du cornouiller Concentration: 2 % 2 Effet partiel: acarien rouge, cheima- Dosage: 32 l/ha tobies, phytopte du poirier, pucerons du feuillage Application: traitement au débourrement Viticulture toutes les cultures augmentation du pouvoir mouillant Dosage: 0,5–5 l/ha 1 et adhésif Culture maraîchère toutes les cultures augmentation du pouvoir mouillant Dosage: 0,5–2 l/ha 1,3 et adhésif Culture ornementale toutes les cultures augmentation du pouvoir mouillant Dosage: 0,5–5 l/ha 1,3 et adhésif plantes ligneuses cochinelles lécanines Concentration: 2 % 4 (hors forêt) Effet partiel: acariens, cheimatobies, Application: traitement au pucerons du feuillage débourrement fleurs coupées, fleurs acariens, pucerons du feuillage Concentration: 2 % 4 estivales, plantes en Application: été pot et en container, plantes ligneuses (hors forêt), plantes vivaces

2615 Domaine d’application Maladie / effets Mode d’application (*)

Grande culture toutes les cultures augmentation du pouvoir mouillant Dosage: 0,5–5 l/ha 1,3 et adhésif Application: printemps, sols très humifères surtout pommes de terre pucerons du feuillage (contre les Concentration: 2–3 % plant vecteurs de virus) Dosage: 10–15 l/ha Application: dans 500 l d’eau

(*) Charges et remarques toxique pour les abeilles – toxique pour les poissons

1 = En adjonction aux herbicides indiqués par le fabricant.

2 = Le dosage doit s’appliquer à un volume d’arbre de 10 000 m3 par ha.

3 = Ne pas utiliser par température très élevée.

4 = Uniquement pour les jardins familiaux.

Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l’emballage original, à l’écart des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être accessible aux personnes non autorisées. Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramassage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente. Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l’environnement.

Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n’influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle. Voies de droit La présente décision peut être attaquée, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification, auprès de la Commission de recours DFE (REKO/DFE), 3202 Frauenkappelen. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son représentant; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles.

26 avril 2005 Office fédéral de l’agriculture:

Le directeur, Manfred Bötsch

2616 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2005 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 16 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 26.04.2005 Date Data

Seite 2614-2616 Page Pagina

Ref. No 10 138 585

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.