Vamidothion Plant Protection Product Approval and Appeal Period
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Office of Public Health admitted a specific plant protection product containing Vamidothion into the list of agricultural auxiliary substances under Article 3a of the Toxic Substances Act. This decision, which does not affect competition or intellectual property law, becomes effective upon the updated publication of the list in the Federal Gazette, after which a thirty-day period for appeals begins.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 3a al. 5 de la loi du 21 mars 1969 sur les toxiques, Art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative, Art. 31 de la loi sur les toxiques; Vamidothion Plant Protection Product Approval and Appeal Period: This decision, which does not affect competition or intellectual property law, becomes effective upon the updated publication of the list in the Federal Gazette, after which a thirty-day period for appeals begins.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertBasis for the admission of the plant protection product into the list of auxiliary agricultural materials.
These articles, alongside Art. 3a, al. 5 of the law on toxics, form the legal basis for the decision.
Governs the quality to appeal against the decision.
Cited in conjunction with Art. 48 APA regarding the quality to appeal.
Volltext
Décisions de l’OFSP concernant l’admission de produits phytosanitaires dans la liste des matières auxiliaires de l’agriculture visées à l’art. 3a de la loi du 21 mars 1969 sur les toxiques du 26 avril 2005
L’Office fédéral de la santé publique, vu les art. 3a, al. 5, de la loi du 21 mars 19691 sur les toxiques et les art. 17a et 17b de l’ordonnance du 19 septembre 1983 sur les toxiques2, et vu les décisions du 15 août 2004 de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) d’inscrire en vertu de l’art. 15 de l’ordonnance du 23 juin 1999 sur les produits phytosanitaires3 des produits phytosanitaires dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation4, pour autant que ces décisions soient passées en force, arrête:
1. Admission dans la liste Le produit phytosanitaire figurant en annexe est admis avec les charges y afférentes dans la liste des matières auxiliaires de l’agriculture visées à l’art. 3a de la loi sur les toxiques.
2. Entrée en vigueur La décision d’admission entre en vigueur lors de la mise à jour de la liste des matières auxiliaires de l’agriculture visée aux art. 17d de l’ordonnance sur les toxiques et
17 de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires pour autant qu’elle soit passée en force. La publication de ladite liste est annoncée dans la Feuille fédérale, après expiration du délai de recours.
3. Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle Ces décisions d’admission ne portent pas atteinte aux réglementations du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.
4. Voies de droit Ladite publication n’implique pas un élargissement de la qualité pour recourir, qui est régie par l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative5 (cf. aussi l’art. 31 de la loi sur les toxiques). Quiconque a qualité pour recourir peut déposer un recours contre la décision attaquée auprès du Département fédéral de l’intérieur, 3003 Berne, dans les trente jours suivant la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires. Il doit indiquer les
1 RS 813.0
2 RS 813.01
3 RS 916.161
4 Cf. décisions de portée générale de l’OFAG dans FF 2004 4402.
5 RS 172.021
2594 2005-0982 conclusions, motifs et moyens de preuve, et porter la signature du recourant ou de son mandataire, lequel joint les pièces invoquées comme moyens de preuve lorsqu’elles se trouvent en ses mains.
26 avril 2005 Office fédéral de la santé publique:
Le directeur, Thomas Zeltner
2595 Annexe
Produits phytosanitaires
1. Groupe de produits a. Caractéristiques des produits Substance(s) active(s): Vamidothion 400 g/l Type de formulation: EC (Concentré émulsionnable) b. Produits commerciaux:
Vamiter Numéro d’homologation suisse: I-3550 Charges: 1 (voir dernière page)
Pays d’origine: Italie Numéro d’homologation étranger: 9770 Responsable de mise sur le marché/fabricant:
Terranalisi, Via Donizetti 2/A, I-44042 Cento
Charges: Charge 1: Seules les personnes titulaires d’une autorisation générale de faire le commerce des toxiques sont autorisées à remettre des produits à titre commercial.
2596 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décisions de l'OFSP concernant l'admission de produits phytosanitaires dans la liste des matières auxiliaires de l'agriculture visées à l'art. 3a de la loi du 21 mars 1969 sur les toxiques
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2005 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 16 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 26.04.2005 Date Data
Seite 2594-2596 Page Pagina
Ref. No 10 138 577
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