Federal Council Extends Construction Sector Agreement to Include Carpentry Provisions
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Council has extended the scope of the national agreement for the main construction sector in Switzerland to include provisions of the Supplementary Agreement of March 27, 2001, concerning carpentry, specifically articles on general application and salary adjustments for 2001. Employers who have already granted salary increases since January 1, 2001, can credit these towards the mandated increase. This decree is effective from July 1, 2001, to March 31, 2002.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 1 En; Federal Council Extends Construction Sector Agreement to Include Carpentry Provisions: 2 Le texte des dispositions de la Convention complémentaire à cet arrêté n’est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ, 3003 Berne.
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KI-generiertVolltext
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse
Modification du 8 juin 2001
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I Les dispositions suivantes de la Convention complémentaire 2001 à la Convention nationale (CN) pour le secteur principal de la construction en Suisse1, imprimées en caractères gras sont étendues2:
Convention complémentaire du 27 mars 2001 à l’annexe 14 de la convention nationale 1998–2000 (convention complémentaire pour la charpenterie)
Art. 1 En général Art. 2 Adaptation de salaire 2001
II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2001 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon les art. 1 et 2 de la convention complémentaire 2001.
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2001 et a effet jusqu’au 31 mars 2002.
8 juin 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 Cf. Arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 1998 étendant le champ d’application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse; FF 1998 4945/46/47
2 Le texte des dispositions de la Convention complémentaire à cet arrêté n’est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ, 3003 Berne.
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse
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Datum 26.06.2001 Date Data
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