Attorneys Act Amendment: EFTA Lawyers Included

Loi fédérale Projet sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA)

Modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 30 janvier 20021, arrête:

I La loi du 23 juin 2000 sur les avocats2 est modifiée comme suit: Modification d’une expression Dans les articles et les titres suivants, l’expression «Etat(s) membre(s) de l’UE» est complétée par «ou de l’AELE»:

Art. 2, al. 2

2 Elle détermine les modalités selon lesquelles les avocats ressortissants des Etats membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre échange (AELE) peuvent pratiquer la représentation en justice. Art. 2, al. 3, art. 10, al. 1, let. b, titre de la section 4, art. 21, al. 1, titre de la section 5, art. 27, al. 1, art. 28, al. 1, art. 29, al. 1, titre de la section 6, art. 30, al. 1, art. 31, al. 1, art. 31, al. 1, let. b.

Art. 37, al. 3 (nouveau)

3 Pour les ressortissants des Etats membres de l’AELE, les art. 2, al. 2 et 3, 10, al. 1, let. b, ainsi que les sections 4 à 6 n’entrent en vigueur que si la loi fédérale du 14 décembre 2001 relative aux dispositions concernant la libre circulation des personnes3 de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE) entre elle-même en vigueur.

1 FF 2002 2477

2 RS … ; RO … (FF 2000 3383)

3 RS … ; RO … (FF 2001 6164)

2482 2002-0179 Loi sur les avocats

Annexe, titre et modification de la liste Titre Liste des titres professionnels dans les Etats membres de l’UE et de l’AELE selon les directives 77/249/CEE et 98/5/CE ... Islande Lögmaur Liechtenstein Rechtsanwalt Norvège Advokat

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

2483 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi fédérale sur la libre circulation des avocats

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 13 Cahier Numero

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Datum 02.04.2002 Date Data

Seite 2482-2483 Page Pagina

Ref. No 10 126 168

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