Federal Chancellery Approves "Against Ritual Slaughter" Initiative's Signature Requirements
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Chancellery reviewed the signature list for the popular initiative "against ritual slaughter of animals without prior stunning" and determined that it formally meets legal requirements, including proper voter information, the initiative's text and publication date, a withdrawal clause, warnings about electoral fraud, and the required number of initiative authors. The chancellery will only rule on the initiative's validity if and when it gathers enough signatures, and confirmed that the initiative's title is compliant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 281 CP3, Art. 282 CP, art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques; Federal Chancellery Approves "Against Ritual Slaughter" Initiative's Signature Requirements: The chancellery will only rule on the initiative's validity if and when it gathers enough signatures, and confirmed that the initiative's title is compliant.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThese articles were used to assess the formal requirements of the signature list for the popular initiative.
This article was used in conjunction with the Federal Law on Political Rights to examine the signature list.
This article was cited to confirm that the title of the popular initiative met the legal requirements.
Volltext
Publications des départements et des offices de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 26 septembre 2003
Initiative populaire fédérale «contre l’abattage rituel des animaux sans étourdissement préalable»
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 20 février 2002 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «contre l’abattage rituel des animaux sans étourdissement préalable»; vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
1. La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «contre l’abattage rituel des animaux sans étourdissement préalable», présentée le
20 février 2002, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
1 RS 161.1
2 RS 161.11
3 RS 311.0
2454 2002-0514 Initiative populaire fédérale
2. L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:
1. Erwin Kessler, Im Büel 2, 9546 Tuttwil
2. Marianne Gamper, Frohburgweg 22, 8180 Bülach
3. Suzanne Wachtl, Route Suisse 33, 1296 Coppet
4. Hans Palmers, Reckenbühlstrasse 13, 6005 Luzern
5. Giovanni Rodolfo Spahr, c/o Schuhmacher, Schindlerstrasse 9, 8006 Zürich
6. Louis A. Capt, Bahnhofstrasse 15, 8620 Wetzikon
7. Roland Fäsch, Frohburgweg 22, 8180 Bülach
3. Le titre de l’initiative populaire fédérale «contre l’abattage rituel des animaux sans étourdissement préalable» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4. La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Association Contre les Usines d’Animaux ACUSA, Case postale, 9501 Wil, et publiée dans la Feuille fédérale du 26 mars 2002.
12 mars 2002 Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2455 Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «contre l’abattage rituel des animaux sans étourdissement préalable»
L’initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 80, al. 4 et 5
4 Sont applicables à l’abattage des animaux les règles suivantes:
a. volailles et mammifères sont étourdis avant la saignée de manière à perdre immédiatement toute perception sensorielle et à demeurer dans cet état jusqu’à ce que la mort intervienne;
b. l’importation, la commercialisation et la consommation de viande d’animaux qui n’ont pas été étourdis selon une méthode conforme à la prescription de la let. a sont interdites.
5 L’exécution des dispositions de l’al. 4 incombe à la Confédération. Celle-ci peut déléguer certaines tâches aux cantons.
2456 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «contre l'abattage rituel des animaux sans étourdissement préalable». Examen préliminaire
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2002 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 12 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 26.03.2002 Date Data
Seite 2454-2456 Page Pagina
Ref. No 10 126 156
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