2280 · Federal Office of Public Health: Amendment to Toxic Substances List

Publications des départements et des offices #ST#

de la Confédération

2280 Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur

Loi sur l'assurance-maladie (LAMal) (Financement des hôpitaux) Le thème du financement des hôpitaux occupe une place de choix, car le secteur hospitalier est le pan le plus coûteux du système suisse de la santé. Les cantons devront dorénavant traiter tous les assurés de façon égale, en participant également aux coûts de l'hospitalisation des assurés en division semi-privée ou privée.

Date limite: 23 avril 1999 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, division principale assurance-maladie et accidents, Effingerstrasse 31, 3003 Berne

Département fédéral de l'économie

Code des obligations (Bail à loyer et bail à ferme) Le droit actuel du bail date de 1990. Basé sur une révision totale des dispositions relatives au bail à loyer, il a remplacé l'ancien arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (AMSL) datant 1972.

Date limite: 10 mai 1999 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du logement, Storchengasse 6, 2540 Granges, tél. 032 654 9111, fax 032 654 91 10

23 mars 1999 . Chancellerie fédérale

2281 Décisions de l'OFSP relatives à la classification de substances Liste 1 des toxiques (tableau des substances toxiques)

du 23 mars 1999

L'Office fédéral de la santé publique, vu les art. 4 et 25 de la loi du 21 mars 19691 sur les toxiques; vu les art. 4, 14, al. 1, et 16, al. 1, de l'ordonnance du 19 septembre 19832 sur les toxiques; eu égard à la nouvelle édition 1999 de la liste 1 des toxiques 3 , décide les modifications de la liste 1 des toxiques (nouvelles classifications et changements de classification de substances et/ou de remarques particulières) figurant en annexe.

Entrée en vigueur Les modifications décidées entrent en vigueur avec la nouvelle édition de la liste 1 des toxiques (édition 1999), pour autant qu'elles soient entrées en force. La nouvelle édition de la liste des toxiques sera annoncée dans la Feuille fédérale à l'échéance du délai de recours. Voies de droit La présente publication n'est pas liée à une extension de la qualité pour recourir. Celle-ci est régie par l'art. 48 de la loi sur la procédure administrative 4 (voir aussi art. 31 de la loi sur les toxiques). Celui qui, selon cet article, a qualité pour recourir peut déposer un recours contre les différentes décisions auprès du Département fédéral de l'intérieur, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter dès cette publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires. Il doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature de la recourante, respectivement du recourant ou de sa ou son mandataire. Les documents présentés comme moyens de preuve seront joints au recours lorsqu'ils se trouvent en mains de la recourante, respectivement du recourant. En vertu de l'art. 55, al. 2, de la loi sur la procédure administrative, il n'est pas accordé l'effet suspensif aux éventuels recours contre l'inscription de nouvelles substances dans la liste 1 dés toxiques.

23 mars 1999 Office fédéral de la santé publique: Le directeur, Zeltner

1 RS 814.80 2 RS 814.801 3 On peut se procurer l;i liste 1 des toxiques uuprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne. 4 RS 172.021

2282 IW9-S6 Classification des substances

Annexe Liste des toxiques 1, Nouvelles classifications Répertoriées selon N° CAS N°rCAS NOTED Nom Classe de Remarques loxicité

108-00-9 225120 N.N-DIMETHYL ETHANE-1,2 DIAMINE 542-56-3 42620 NITRITE D'ISOBUTYLE La remise et l'acquisition de produits pour ' le publique contenants cette substance sont interdites 10563-29-8 208637 . AMINO-3 (DIMETHYLAMINO)-3' DIPROPYLAMINE 3 Sensibilisant; tout produit contenant 1% ou plus est rangé au mieux en classe de toxicité 5S. 25485-88-5 221512 SALICYLATE DE CYCLOHEXYLE

65733-18-8 222558 S-HYDROPRENE Liste des substances expertisées, non classées. 72963-72-5 217681 IMIPROTHRINE 4 104040-78-0 224073 FLAZASULFURON 5 118134-30-8 224054 SPIROXAMINE 4 Sensibilisant; tout produit contenant 1% ou plus est rangé au mieux en classe de toxicité 5S. 124495-18-7 223982 QUINOXYFENE Sensibilisant; tout produit contenant 1% ou plus est rangé au mieux en classe de toxicité 5S. 126833-17-8 223986 FENHEXAMIDE Liste des substances expertisées, non classées.

2283 Classification des substances

MOT CAS NoTED Nom Classe de Remarques loxicilc

134605-64-4 229073 ALLYLE DE BUTAFENACILE 141517-21-7 227283 TRIFLOXYSTROBINE Sensibilisant; tout produit contenant 1% ou plus est rangé au mieux en classe de toxicité 5S. 142893-20-1 229428 CIN1DONE-ETHYLE Sensibilisant; tout produit contenant 1% ou plus est rangé au.mieux en classe de toxicité 5S. 145701-23-1 224016 FLORASULAME 151006-58-5 217961 DECENE-l/DODECENE-1 DIMERE, hydrogéné Les applications qui mènent à une exposition sous forme d'aérosol ne sont pas autorisées. 151006-60-9 217962 DECENE-l/DODECENE-1 POLYMERE, hydrogéné Les applications qui mènent à une exposition sous forme d'aérosol ne sont pas autorisées. 151006-61-0 217964 DODECENE-1 DIMERE, hydrogéné Les applications qui mènent à une exposition sous forme d'aérosol ne sont pas autorisées. 151006-62-1 217963 DODECENE-1 TRIMERE, hydrogéné Les applications qui mènent à une exposition sous forme d'aérosol ne sont pas autorisées. 154862-43-8 221163 BIS((DICUMYL-2,4 PHENYL) PHOSPHITE) DE Liste des substances expertisées, non PENTAERYTHRITE classées. 164462-16-2 210207 N,N-BIS(CARBOXYMETHYL) DL-ALANINATE TRISODIQUE

2284 Classification des substances *

N°rCAS N°TED Nom Classe tìe Remarques loxicitc

87-20-7 6905 SALICYLATE D'ISOPENTYLE 463-04-7 1127 NITRITE D'AMYLE La remise et l'acquisition de produits pour le publique contenants cette substance sont interdites. 731-27-1 8712 TOLYLFLUANIDE Sensibilisant; tout produit contenant 1% ou plus est rangé au mieux en classe de toxicité 5S. 51218-45-2 4143 METOLACHLOR Sensibilisant; tout produit contenant 1% ou plus est rangé au mieux en classe de toxicité 5S. 87392-12-9 217249 S-METOLACHLOR Sensibilisant; tout produit contenant 1% ou plus est rangé au mieux en classe de toxicité 5S.

FFII

2285 Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01)

L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du 5 mars 7999 Tarif soumis par La Générale de Berne Compagnie d'assurances, à Berne, pour l'assurance contre la maladie.

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure admi- nistrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assuran- ces privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplai- res dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrassc 50, 3003 Berne.

23 mars 1999 Office fédéral des assurances privées

FFII

2286 Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr) - Medtronic Europe SA, 1131 Tolochenaz production 19 ho, 1 f 1" mars 1999 au 4 mars 2000 - Cendres et Métaux SA, 2501 Bienne production recyclage 3 ho 8 mars 1999 au 11 mars 2000

Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr) - J. Egger SA, 1705 Fribourg «finition montage» et «injection plastique» 40 f 8 mars 1999 au 11 mars 2000 - • Werthanor SA, 2400 Le Locle usinage bracelets et usinage boîtes acier 20 ho 5 avril 1999 au 6 avril 2002 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).

2287 Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LTr) - Dixi Cylindre SA, 240Ü Le Locle décolletage 3 ho 1er février 1999 au 5 février 2000 - Viso Medicai SA, 2072 Saint-Biaise atelier de tricotage 4 ho, 10 f 11 janvier 1999 au 12 janvier 2002 (renouvellement)

Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LTr) - Ralston Energy Systems SA, 2300 La Chaux-de-Fonds atelier de fabrication des piles alcalines et des composants; atelier mécanique 160 ho, 80 f, 10 j 22 février 1999 au 23 février 2002 (modification) - Securit Sabiac SA, 1680 Romont découpe et ligne industrielle «in line» 16 ho 1 er mars 1999 jusqu'à nouvel avis (modification) - Sokymat SA/1614 Granges (Veveyse) atelier de production automatisée 50 f 17 janvier 1999 au 19 janvier 2002 (renouvellement) - Tiropak SA, 1680 Romont ligne découpage 8 ho 11 janvier 1999 au 12 janvier 2002 (renouvellement)

Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono- miques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr) - Ralston Energy Systems SA, 2300 La Chaux-de-Fonds ateliers de fabrication de piles alcalines et des composants 45 ho 21 février 1999 au 23 février 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

2288 - Securit Sabiac SA, 1680 Romont ligne industrielle «in line» 5 ho 1er mars 1999 au 4 mars 2000 - Skoymat SA, 1614 Granges (Veveyse) atelier de production automatisée 25 ho 17 janvier 1999 au 19 janvier 2002 (renouvellement) . Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - Tiropak SA, 1680 Romont ligne d'extrusion 2 ho 11 janvier 1999 au 12 janvier 2002 (renouvellement)

Travail du dimanche Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono- miques (art. 19 LTr) - Fribosa AG, 3280 Murten Fabrikation von Werkzeugen und Maschinenteilen 40 M 16. Mai 1999 bis 18. Mai 2002 (Erneuerung) Ausnahmebewilligung gestützt auf Art. 28 ArG - Les Blanchisseries Générales LBG SA, 1816 Chailly-sur-Clarens traitement du linge 12 ho, 25 f 11 avril 1999 au 13 avril 2002 (renouvellement)

Travail continu Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono- miques (art. 25, 1er al., LTr) - Ralston Energy Systems SA, 2300 La Chaux-de-Fonds ateliers de fabrication de piles alcalines et des composants 24 ho 21 février 1999 au 23 février 2002 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

Voies de droit Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être atta- quées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publi : que, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplai- res, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la si- gnature du recourant ou de son mandataire.

2289 Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).

23 mars 1999 Office fédéral du développement économique et de l'emploi: Protection des travailleurs et droit du travail

FFII

2290 64402 Dessinateur-constructeur sur mctal/Dcssinatrice-constructrice sur métal Mctallbaukonstrukteur/Mctallbaukonstrukteurin Disegnatore-mctalcustruttore/Disegnatrice-mctalcostruttrice

Dessinateur-constructeur sur métal/ Dessinatrice-constructrice sur métal

Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage

du 27 novembre 1998

B

Programme d'enseignement professionnel

du 27 novembre 1998

Entrée en vigueur 1er janvier 1999

Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.

23 mars 1999 Chancellerie fédérale

40253

ad 1998-526 2291 Approbation des horaires des entreprises du trafic de lignes prévoyant des mouvements de nuit sur les aéroports de Genève ou de Zurich

du 23 mars 1999

Conformément aux art. 28, al. 5, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation 2 , 111 de l'ordonnance du 14 novembre 1973 sur l'aviation 3 et 39, al. 1, de l'ordonnance du 23 novembre 1994 sur l'infrastructure aéronautique 4 , l'Office fédé- ral de l'aviation civile a approuvé les horaires d'été (du 28 mars au 30 octobre 1999) comportant des mouvements de nuit (entre 22.00 heures et 06.00 heures) sur les aéroports de Genève ou de Zurich. Voies de droit Tous ceux qui, en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administra- tive5, ont qualité pour recourir, peuvent attaquer cette décision auprès du Départe- ment fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communica- tion; 3003 Berne. Le mémoire de recours lui sera adressé en deux exemplaires dans les 30 jours à compter de la présente publication; il contiendra les conclusions et indiquera les motifs invoqués. Conformément à l'art. 55, al. 2, de la loi fédérale sur la procédure administrative, les recours qui seraient formés n'auraient pas d'effet suspensif.

23 mars 1999 Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Auer

FFII

' Les listes énumérant les mouvements exécutes de 22.01 heures à 05.59 heures dans le cadre du trafic de lignes peuvent être obtenues auprès de l'Office fédéral de l'aviation ci- vile, 3003 Berne, ou des directions des aéroports de Genève, 1215 Genève, et de Zurich, 8058 Zurich. 2 RS 748.0 3 RS 748.01 4 RS 748.131.1 5 RS 172.021

2292 Route nationale N 5 Canton de Berne

Projet général Bienne Ouest - Bienne-Marais de Briigg (échangeur/jonction inclus) Etude d'impact sur l'environnement et décision du Conseil fédéral en la matière

Sur la base de l'art. 20 de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'envi- ronnement (OEIE; RS 814.011), l'étude d'impact sur l'environnement relative au projet général de la route nationale N 5, Bienne-Ouest - Bienne-Marais de Brügg (échangeur/jonction inclus) ainsi que la décision du Conseil fédéral en la matière peuvent être consultés du 29 mars 1999 au 26 avril 1999, à l'Office fédéral des routes, Worblentalstrasse 68, 3063 Ittigen. Pour ce faire, il suffit de s'annoncer par téléphone au 031 322 94 31.

Heures d'ouverture: du lundi au vendredi de 8 heures à 11 h. 30 et de 14 heures à 17 heures.

23 mars 1999 Office fédéral des routes

FFII

2293 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1999 Année Anno

Band 2 Volume Volume

Heft 11 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 23.03.1999 Date Data

Seite 2280-2293 Page Pagina

Ref. No 10 109 763

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