Swiss Military Spending Reduction Initiative

Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Economiser dans l’armée et la défense générale – pour davantage de paix et d’emplois d’avenir (Initiative en faveur d’une redistribution des dépenses)»

du 24 mars 2000

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’initiative populaire «Economiser dans l’armée et la défense générale – pour davantage de paix et d’emplois d’avenir (Initiative en faveur d’une redistribution des dépenses)» déposée le 26 mars 19971; vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 19992, arrête:

Art. 1

1 L’initiative populaire du 26 mars 1997 «Economiser dans l’armée et la défense générale – pour davantage de paix et d’emplois d’avenir (Initiative en faveur d’une redistribution des dépenses)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

2 L’initiative3, adaptée à la Constitution du 18 avril 1999, a la teneur suivante:

Art. 196, titre médian Dispositions transitoires selon l'arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale

Art. 197 Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution du 18 avril 1999

1. Disposition transitoire ad art. 57 (Sécurité)

1 La Confédération réduit graduellement les crédits alloués en faveur de la défense nationale jusqu’à ce que, au plus tard dix ans après l’acceptation de la présente disposition transitoire, les dépenses consacrées à la défense nationale soient réduites de moitié par rapport aux comptes de l’année 1987. Le renchérissement est compensé.

1 FF 1997 III 922

2 FF 1999 3011

3 L’initiative a été déposée sous le régime de la constitution du 29 mai 1874 et ne se référait donc pas à la Constitution du 18 avril 1999. Dans la version déposée, elle exigeait une modification des dispositions transitoires de l’ancienne constitution, à savoir un nouvel art. 26.

2032 2000-0734 Mesures visant à améliorer l’offre de places d’apprentissage. AF

2 L’Assemblée fédérale détermine tous les quatre ans, par voie législative, l’affectation des ressources ainsi économisées.

3 Un tiers des montants économisés est affecté au renforcement de la politique de paix sur le plan international (coopération au développement, protection du cadre naturel de vie, prévention des conflits, règlement pacifique des conflits, désarmement et sécurité collective).

4 La Confédération encourage les entreprises et les administrations touchées par le désarmement à se reconvertir dans le secteur civil pour produire des biens et offrir des services d’avenir; elle apporte son soutien aux salariées et salariés et aux régions touchés par le processus de désarmement. La Confédération affecte un milliard de francs à un fonds de reconversion destiné à la création d’emplois de remplacement.

Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.

Conseil national, 24 mars 2000 Conseil des Etats, 24 mars 2000 Le président: Seiler Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz

2033 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Economiser dans l'armée et la défense générale - pour davantage de paix et d'emplois d'avenir (Initiative en faveur d'une redistribution des dépenses)»

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Heft 14 Cahier Numero

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Datum 11.04.2000 Date Data

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