Federal Office Approves Private Insurance Tariff Adjustments

Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01)

Pour les entreprises d’assurance mentionnées ci-après, l’OFAP a approuvé des adaptations de tarifs pour le 1er janvier 2009, lesquelles concernent des contrats en cours. L’art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s’applique au contrôle et à l’approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans des limites qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution d’assurance requérante et, d’autre part, la protection des assurés contre les abus. Les institutions requérantes ont prouvé, lors de leur requête, que le cadre donné par l’art. 38 LSA était respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé d’accepter les demandes de modification de tarif. Les institutions requérantes prévoient d’appliquer les nouveaux tarifs approuvés à l’ensemble de leurs assurés (anciens et nouveaux contrats) à partir du 1er janvier 2009.

Décision du Tarif soumis par

21 octobre 2008 Concordia, Luzern L’adaptation des tarifs pour les produits Natura et Natura plus.

23 octobre 2008 Sympany Versicherungen AG, Basel Les conditions d’assurance, les dispositions générales et les conditions complémentaires des produits Supplément général, Supplément privé, Plus et Premium, Salto, Hospital (général, demi-privé, flex, privé, global, confort, privé accidents), Mondial, Dental, Tourist et Compensa (perte de gain) sont approuvées.

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne.

24 décembre 2008 Office fédéral des assurances privées

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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées(Concordia et Sympany Versicherungen AG)

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Jahr 2008 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 51 Cahier Numero

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Datum 24.12.2008 Date Data

Seite 8279-8279 Page Pagina

Ref. No 10 142 365

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