Federal Office of Civil Aviation v. Airspace Zone Exception

Décision portant sur l’activation temporaire et sous certaines conditions de la CTR Zürich 2 et des TMA Zürich 14 et 15 pour la période du 21 au 24 novembre 2008 du 21 novembre 2008

Autorité compétente: Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne (OFAC).

Objet: En vertu de la présente modification, l’espace aérien CTR Zürich 2 et les TMA Zürich 14 et 15 sont activés temporairement et sous certaines conditions du 21 au 24 novembre 2008, 12 h 00 pour permettre les atterrissages en piste 34 en dehors des périodes d’interdiction de survol prévues par l’ordonnance d’application allemande (DVO). Base légale: Conformément à l’art. 40 de la loi sur l’aviation (LA;

RS 748.0) et à l’art. 2, al. 1 de l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l’OFAC d’établir et de réexaminer chaque année la structure de l’espace aérien et les classes d’espace aérien.

De plus, des modifications temporaires et géographiquement limitées peuvent exceptionnellement être décrétées.

Les modifications des horaires d’activation sont en principe publiées dans la Publication d’information aéronautique (art. 2, al. 1 OSNA). Eu égard au caractère extrêmement urgent de la situation, la modification a en l’occurrence été communiquée via NOTAM au lieu d’être publiée dans la Publication d’information aéronautique. L’art. 33 du règlement d’exploitation de l’aéroport de Zurich stipule ce qui suit:

1. En cas d’approches aux instruments entre 7 h 00 et

21 h 00, les atterrissages s’effectuent en règle générale en piste 14 ou en piste 16.

2. Sous réserve de l’al. 3, une autre piste peut être utilisée pour les atterrissages si, pour des raisons techniques ou météorologiques, les pistes 14 et 16 sont inutilisables.

Teneur de la décision: Unique est autorisé à permettre les atterrissages en piste 34 du 21 novembre 2008 au 24 novembre 2008, 12 h 00, en dehors des périodes d’interdiction de survol prévues par l’ordonnance d’application allemande (DVO) aux conditions suivantes dont il appartient à Unique, par l’entremise du chef d’aérodrome, de juger du respect:

a. le vent arrière est trop fort pour permettre les atterrissages par le nord;

2008-3058 8245 b. les conditions météorologiques ne permettent pas d’atterrir en piste 28, à savoir la visibilité est inférieure à 4300 mètres ou la base des nuages est inférieure à 900 pieds.

c. les atterrissages en piste 34 sont indispensables afin d’éviter la fermeture complète de l’aéroport.

Destinataires: La présente modification intéresse toutes les personnes qui utilisent d’une manière ou d’une autre l’espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d’avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.

Procédure: La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021). Enquête publique: La décision et l’exposé des motifs peuvent être obtenus sur demande par courrier adressé à l’OFAC, 3003 Berne) ou par e-mail (info@bazl.admin.ch).

La décision est notifiée à Unique et publiée dans la Feuille fédérale. Une copie de la décision est adressée pour information à Skyguide et à la Régulation de l'aviation militaire des Forces aériennes.

Entrée en vigueur: La présente modification entre en vigueur le 21 novembre 2008 et s’applique jusqu’au 24 novembre 2008, 12 h 00.

Voies de droit: Un recours peut être formé dans les 30 jours contre tout ou partie de la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14.

Le délai de recours commence à dater du lendemain de la publication dans la Feuille fédérale.

Le mémoire de recours sera adressé en deux exemplaires.

Il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, seront jointes au recours, de même qu’une procuration en cas de représentation.

Les recours éventuels n’ont pas d'effet suspensif.

21 novembre 2008 Office fédéral de l’aviation civile:

Le vice-directeur, Daniel Hügli

8246 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision. portant sur l'activation temporaire et sous certaines conditions de la CTR Zürich

2 et des TMA Zürich 14 et 15 pour la période du 21 à 24 novembre 2008

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Heft 50 Cahier Numero

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Datum 16.12.2008 Date Data

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