Sion Air Base Military Construction Consultation

Demande d’approbation des plans de constructions militaires concernant la base aérienne de Sion, construction du camp de troupe la Garenne

Participation et consultation du 8 juillet 2008

Requérant: armasuisse Immobilier Objet: Procédure ordinaire d’approbation des plans de constructions militaires selon la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (RS 510.10) et l’ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires (RS 510.51). Dossier du projet: – demande d’approbation des plans du 19 juin 2008

– plans divers

– rapport technique

– rapport de prédimensionnement parasismique Procédure Conformément à l’art. 126 et 126d de la loi fédérale sur de participation et l’armée et l’administration militaire en rapport avec de consultation: l’art. 62a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l’autorité militaire d’approbation prenne sa décision. Tout au long de la mise à l’enquête publique, la population concernée a l’occasion de soumettre des propositions par écrit auprès de l’administration communale de Sion. Mise à l’enquête: Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés auprès de l’administration communale de Sion du 8 juillet 2008 au 8 septembre 2008. Opposition: Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative ou à la loi fédérale sur l’expropriation (RS 711), peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale, au plus tard le 8 septembre 2008, déposer par écrit une opposition motivée, adressée à l’autorité militaire d’approbation des plans, auprès de l’administration communale de Sion. Le canton transmet les oppositions reçues et les avis à l’autorité d’approbation.

8 juillet 2008 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

2008-1684 5367 Abonnement à la Feuille fédérale et au Recueil officiel

Le prix de l’abonnement à la Feuille fédérale y compris le Recueil officiel du droit fédéral est de 295 francs par an, TVA de 2,4 % incluse et envoi franco de port sur tout le territoire de la Suisse. Les classeurs sont facturés au prix forfaitaire de

135 fr. 20. L’abonnement peut cependant être conclu sans les classeurs. L’abonnement court à partir du 1er janvier et peut être résilié à la fin de chaque année. Sont notamment publiés dans la Feuille fédérale: les messages et les rapports du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale, y compris les projets de lois et d’arrêtés fédéraux, les objets soumis au référendum, les circulaires ainsi que les publications des départements et d’autres administrations de la Confédération, etc. A la Feuille fédérale est ajouté le Recueil officiel du droit fédéral (lois fédérales, arrêtés fédéraux, ordonnances, traités conclus avec l’étranger, etc.). Une possibilité d’abonnement à la Feuille fédérale seule est offerte (sans le Recueil officiel du droit fédéral). Son prix est de 150 francs par an, TVA de 2,4 % incluse, plus l’éventuel forfait de 83 fr. 20 pour les classeurs. Le prix de l’abonnement au Recueil officiel du droit fédéral seul est de 145 francs par an, TVA de 2,4 % incluse, plus l’éventuel forfait de 52 francs pour les classeurs. On peut s’abonner à la Feuille fédérale ou au Recueil officiel du droit fédéral, directement auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Vente des publications fédérales, 3003 Berne, fax: 031 325 50 58 ou courriel: verkauf.gesetze@bbl.admin.ch. A cette même adresse on peut aussi se procurer les tirés à part de chacun des projets et des textes de loi. Les réclamations relatives à l’expédition doivent être adressées, en premier lieu aux bureaux de poste, en second lieu auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, 3003 Berne.

8 juillet 2008 Chancellerie fédérale

5368 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant la base aérienne de Sion, construction du camp de troupe la Garenne

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2008 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 27 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 08.07.2008 Date Data

Seite 5367-5368 Page Pagina

Ref. No 10 141 959

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