Import Permit Cancellation Challenge Inadmissible Due to Lack of Swiss Domicile
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA company challenged the cancellation of its import permits for straw and hay, as well as its authorization for out-of-hours customs passage related to heavy vehicle traffic fees. The court declared the appeal inadmissible because the company had not elected a domicile in Switzerland, and therefore, the decision was communicated through publication in the Federal Gazette.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 52 PA, Art. 22a PA; Import Permit Cancellation Challenge Inadmissible Due to Lack of Swiss Domicile: The court declared the appeal inadmissible because the company had not elected a domicile in Switzerland, and therefore, the decision was communicated through publication in the Federal Gazette.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited to specify the requirements for the appeal brief, including conclusions, motives, means of proof, and signature.
Cited to define the periods during which the appeal period does not run.
Volltext
Décision d’annulations no 340.2-2/06.019 et no 600/444
Décision suite au recours déposé par Vergey S.à.r.l., 21, Rue des Champs Lambert, 25620 Tarcenay (France), recourante contre la Direction d’arrondissement des douanes, Av. Louis-Casaï 84, 1211 Genève 28, autorité intimée concernant la décision d’annulation de l’autorisation pour la procédure de déclaration collective périodique pour l’importation de paille et de foin no 340.2-2/06.019 du 19 octobre 2006 et l’annulation de l’autorisation de passage en dehors des heures d’ouverture du bureau de douane en ce qui concerne la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) pour les bureaux de douane de Col France, Les Verrières et Vallorbe no 600/444 du 22 janvier 2007. Vu ce qui précède, il est décidé:
1. Le recours est déclaré irrecevable.
2. La présente décision est rendue sans frais.
3. N’ayant pas élu de domicile en Suisse, la présente décision est communiquée à la recourante par publication dans la Feuille fédérale. Une copie de la présente décision est adressée par écrit à la DIII.
Voies de droit Cette décision peut être attaquée dans les 30 jours par recours à adresser au Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14. Selon l’art. 52 PA, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. L’expédition de la décision attaquée (y compris l’enveloppe) et les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes, pour autant qu’elles se trouvent en ses mains. Le délai de recours ne court pas (art. 22a PA):
a. du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
b. du 15 juillet au 15 août inclusivement;
c. du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
11 janvier 2008 Administration fédérale des douanes:
Serge Gumy, Chef de la division des régimes douaniers
2008-0069 311 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision d'annulations n° 340.2-2/06.019 et n° 600/444. Administration fédérale des douanes
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 03 Cahier Numero
Geschäftsnummer 06.019 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 22.01.2008 Date Data
Seite 311-311 Page Pagina
Ref. No 10 141 336
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