University Hospital Research Data Access Authorization

Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique

La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale a, par voie de circulation du 15 novembre 2007, en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et les art. 1, 3, 9, 10, 11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154); dans la cause Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) concernant la demande du 10 septembre 2007 de prolonger l’autorisation générale pour la levée du secret professionnel au sens de l’art. 321bis CP à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique, décidé:

1. Titulaire de l’autorisation La personne responsable pour les projets de recherche en lien avec la présente autorisation reste, de manière inchangée, le directeur médical, le Professeur Pierre Dayer. Le dispositif initial de la décision du 20 décembre 2000 reste valable sans changement.

2. Durée de l’autorisation et continuité La présente autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans à partir de son entrée en force. Les modifications qui interviennent avant l’écoulement de ce délai sur les points énumérés ci-dessous, doivent être annoncées à la Commission d’experts:

– changement du directeur médical;

– modification dans la structure organisationnelle ou administrative des HUG;

– modification du règlement d’accès. La Commission d’experts se prononce ensuite sur l’opportunité de délivrer une décision d’autorisation complémentaire.

3. Voie de recours Conformément aux art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours suivant sa notification, ou suivant sa publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée ainsi que les documents présentés comme moyen de preuve seront joints au recours.

58 2007-3054

4. Communication et publication La présente décision est notifiée aux Hôpitaux Universitaires de Genève, ainsi qu’au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendezvous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publique, Division Droit, 3003 Berne (tél.: 031 323 35 80).

8 janvier 2008 Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale:

Le président, Franz Werro

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Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique

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Jahr 2008 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 01 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 08.01.2008 Date Data

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Ref. No 10 141 268

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.