Extension of Revocation Period for Naturalization

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Initiative parlementaire Loi sur la nationalité. Délai plus long pour annuler une naturalisation Rapport du 30 novembre 2007 de la Commission des institutions politiques du Conseil national Avis du Conseil fédéral

du 30 janvier 2008

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Nous exprimons ci-après notre avis, conformément à l’art. 12, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), au sujet de l’initiative parlementaire de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 30 novembre 2007.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.

30 janvier 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2007-2995 1173 Avis

1 Contexte Le projet d’acte législatif et de rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) du 30 novembre 2007 a pour origine une initiative parlementaire du conseiller national Ruedi Lustenberger (06.414 n Loi sur la nationalité. Délai plus long pour annuler une naturalisation). Le nouvel art. 41, al. 1bis, LN prévoit qu’une naturalisation peut être annulée dans un délai de deux ans après que l’office fédéral a eu connaissance de l’état de fait pertinent, mais au plus tard huit ans après l’octroi de la nationalité suisse. Un nouveau délai de prescription de deux ans commence à courir après tout acte d’instruction signalé à la personne naturalisée. Les délais sont suspendus pendant la procédure de recours. En fin de compte, la modification de loi permet de prolonger de cinq à huit ans le délai pendant lequel une naturalisation peut être annulée.

2 Avis du Conseil fédéral Le Conseil fédéral constate que les objectifs de la CIP-N coïncident avec les recommandations relatives à la lutte contre les abus formulées dans le rapport du

20 décembre 2005 sur les questions en suspens dans le domaine de la nationalité. Dans ledit rapport, dont le Conseil fédéral a pris connaissance le 9 mars 2007, l’Office fédéral des migrations souligne qu’il convient, dans la mesure du possible, de lutter contre les abus avant l’octroi de la naturalisation. Toutefois, il arrive, s’agissant surtout de naturalisations facilitées de conjoints étrangers de ressortissants suisses, que le requérant obtienne frauduleusement la nationalité suisse en faisant des déclarations mensongères, notamment en ce qui concerne la communauté conjugale. Selon le droit actuel, la naturalisation obtenue de cette manière peut être annulée dans les cinq ans. Or, le rapport précité recommande, à l’instar de l’initiative parlementaire, de modifier la loi sur la nationalité afin que l’annulation puisse intervenir dans un délai de deux ans après que l’office fédéral a pris connaissance de l’état de fait pertinent, mais au plus tard huit ans après l’octroi de la nationalité suisse. En outre, il est prévu qu’un nouveau délai de prescription de deux ans commence à courir après tout acte d’instruction. L’objectif de l’initiative parlementaire concorde également avec les explications fournies dans le rapport sur la migration illégale du 23 juillet 2004. Ainsi, la lutte contre les abus se trouve renforcée. Grâce à la nouvelle réglementation, il sera par exemple possible d’annuler la naturalisation en cas d’abus manifestes découverts peu avant l’écoulement du délai actuel de cinq ans, alors qu’il n’est plus possible d’effectuer la procédure d’annulation. Le Conseil fédéral est favorable à l’adoption du projet. Il approuve le projet d’acte législatif et de rapport de la CIP-N daté du 30 novembre 2007.

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Datum 19.02.2008 Date Data

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