Fenaco-Steffen-Ris Merger Review by Competition Commission
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Competition Commission has initiated an in-depth review of a proposed merger between two agricultural companies, fenaco and Steffen-Ris Holding. The initial investigation indicated that the acquisition, through shareholding, could create or strengthen a dominant market position. The Commission will consider this potential impact, as well as the future opening of the Swiss agricultural market, in its final decision. Interested parties have ten days to submit written opinions.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 43 LCart, Art. 32 LCart, Art. 33 LCart; Fenaco-Steffen-Ris Merger Review by Competition Commission: The initial investigation indicated that the acquisition, through shareholding, could create or strengthen a dominant market position. The Commission will consider this potential impact, as well as the future opening of the Swiss agricultural market, in its final decision. Interested parties have ten days to submit written opinions.
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KI-generiertThis provision is cited as the basis for opening an examination procedure concerning the concentration.
This provision is cited as part of the legal basis for opening an examination procedure concerning the concentration.
Volltext
Ouverture d’une procédure d’examen concernant la concentration fenaco/Steffen-Ris Holding SA (Art. 32 et 33, de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, LCart)
Le 3 octobre 2007, la Commission de la concurrence a reçu la notification complète d’un projet de concentration. fenaco («fenaco»), société coopérative ayant son siège à Berne, prévoit d’acquérir le contrôle de Steffen-Ris Holding («Steffen-Ris»), société anonyme ayant son siège à Utzenstorf (BE), par prise de participation au capital. Les deux entreprises sont actives dans la domaine de l’agriculture. L’enquête préalable de la fusion entre fenaco et Steffen-Ris a révélé des indices selon lesquels une position dominante sur le marché pourrait ainsi être crée ou renforcée. Par conséquent, la Comco entame un examen approfondi pour apprécier le projet. L’ouverture ou non dans le futur du marché agricole suisse, actuellement fermé, jouera également un rôle dans la décision. Toutes les personnes et entreprises intéressées peuvent donner leur avis sur ce projet au secrétariat de la Commission de la concurrence. Les avis doivent être présentés par écrit au secrétariat de la Commission de la concurrence dix jours au plus tard à compter de la date de cette publication. Ils peuvent être transmis au secrétariat par téléfax (031 322 20 53) ou par courrier postal, avec mention du projet de concentration cité en titre, à l’adresse suivante: Secrétariat de la Commission de la concurrence Monbijoustrasse 43 3003 Bern Selon l’art. 43 LCart, seules les entreprises participant à la concentration ont qualité de parties.
11 décembre 2007 Secrétariat de la Commission de la concurrence
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Ouverture d'une procédure d'examen concernant la concentration fenaco/Steffen-Ris Holding SA
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 50 Cahier Numero
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Datum 11.12.2007 Date Data
Seite 7995-7995 Page Pagina
Ref. No 10 141 204
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