Switzerland-Liechtenstein LIX List Amendments (Pharmaceuticals)

Délai référendaire: 2 octobre 2008

Arrêté fédéral portant approbation des modifications de la liste LIX-Suisse- Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques du 13 juin 2008

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message contenu dans le rapport du 16 janvier 2008 sur la politique économique extérieure 20072, arrête:

Art. 1

1 Les modifications de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein3 dans le domaine des produits pharmaceutiques publiées dans l’annexe sont approuvées.

2 Le Conseil fédéral est habilité à en notifier l’approbation à l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Conseil national, 13 juin 2008 Conseil des Etats, 13 juin 2008 Le président: André Bugnon Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab

Date de publication: 24 juin 20084 Délai référendaire: 2 octobre 2008

1 RS 101

2 FF 2008 977

3 Seule la présente modification fait l’objet d’une publication dans la Feuille fédérale. La liste peut être consultée ou obtenue auprès de l’Administration fédérale des douanes (Direction générale des douanes, Division principale du Tarif douanier, 3003 Berne, fax:

031/322 78 72).

4 FF 2008 4841

2007-2838 4841 Approbation des modifications de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques. AF

Annexe (art. 1, al. 1)

Modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques

No du tarif Description des produits Taux conso- Taux conso- Instrument Droits de Instrument ayant Droits de Période

lidé du droit lidé du droit juridique négociateur introduit pour la négociateur de mise (EAV) primitifs première fois la coninitial pour des en œuvre cession dans une liste concessions annexée à l’Accord antérieures général

1 2 3b 3c 4 5 6 7 9

par %

100 kg brut

2852. Composés, inorganiques ou organiques, du mercure, à l’exclusion des amalgames:

00 10 – produits selon listes in fine 0.00 0.0 G/67 1999

00 90 – autres 3.00 0.3 G/67 1999 2903. Dérivés halogénés des hydrocarbures:

…

– – autres:

39 10 – – – produits selon listes in fine 0.00 0.0 G/67 1999

39 90 – – – autres 1.00 0.2 G/67 1999 … 2913. Dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés des produits du no 2912:

00 10 – produits selon listes in fine 0.00 0.0 G/67 1999

00 90 – autres 2.00 0.3 G/67 1999

4842 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral portant approbation des modifications de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques

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Heft 25 Cahier Numero

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Datum 24.06.2008 Date Data

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