Federal Assembly Legislative and Decree Actions
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Assembly passed several federal laws and decrees during the fall session. These include amendments to the Federal Law on Political Rights, which will be subject to referendum pending the outcome of a popular initiative, and various federal decrees concerning the financing of business relocation, export promotion, innovation in tourism, higher education space, and aid to Bibliomedia. Additionally, federal decrees concerning aviation security cooperation with Germany and social security with Australia were approved. The publication of these acts will occur once their respective legal bases are in force or the relevant international agreements enter into effect for Switzerland.
Legislator-Regeste
KI-generiertFederal Assembly Legislative and Decree Actions: – Arrêté fédéral du 2 octobre 2007 concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Australie (FF 2007 1677). Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel du droit fédéral, en même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur pour la Suisse.
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Loi fédérale et arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d’automne, la loi fédérale et les arrêtés fédéraux suivants:
– Loi fédérale sur les droits politiques. Modification du 5 octobre 2007 (FF 2006 8779). La présente loi sera sujette au référendum et publiée dans la Feuille fédérale dès lors que l’initiative populaire «Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale» a été retirée ou rejetée.
– Arrêté fédéral du 18 septembre 2007 sur le financement de la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse pour les années 2008 à 2011 (FF 2007 2091);
– Arrêté fédéral du 18 septembre 2007 sur le financement de la promotion des exportations pour les années 2008 à 2011 (FF 2007 2091);
– Arrêté fédéral du 18 septembre 2007 sur le financement de l’encouragement de l’innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme pour les années 2008 à 2011 (FF 2007 2091);
– Arrêté fédéral du 20 septembre 2007 sur le financement de projets réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation pendant les années 2008 à 2011 (FF 2007 1149);
– Arrêté fédéral du 2 octobre 2007 concernant le plafond de dépenses en vue de l’octroi d’aides financières à la fondation Bibliomedia pour la période 2008 à 2011 (FF 2006 9157); Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans la Feuille fédérale dès que la base légale sur laquelle ils se fondent sera en vigueur.
– Arrêté fédéral du 27 septembre 2007 concernant l’Accord entre la Suisse et l’Allemagne relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces constituées par des aéronefs civils (FF 2007 829);
– Arrêté fédéral du 2 octobre 2007 concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Australie (FF 2007 1677). Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel du droit fédéral, en même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur pour la Suisse.
23 octobre 2007 Chancellerie fédérale
2007-2516 7077 Loi fédérale et arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
7078 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale et arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 43 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 23.10.2007 Date Data
Seite 7077-7078 Page Pagina
Ref. No 10 141 049
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