Federal Council proposes extending temporary hospital financing law beyond one year.
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertDue to the rejection of a revision to health insurance law, a temporary law concerning the adaptation of cantonal contributions to hospital treatment costs was extended twice. As the process to resolve differences between legislative chambers and implement a new hospital financing system will take longer than anticipated, a parliamentary commission proposed a one-year extension of the temporary law. The Federal Council agreed with the extension but advised that, to comply with constitutional provisions regarding referendums, the extended law should have a validity period longer than one year, thereby subjecting it to a potential referendum.
Legislator-Regeste
KI-generiertart. 141, al. 1 lett. b Cst, art. 112, al. 3 LParl; Federal Council proposes extending temporary hospital financing law beyond one year: As the process to resolve differences between legislative chambers and implement a new hospital financing system will take longer than anticipated, a parliamentary commission proposed a one-year extension of the temporary law. The Federal Council agreed with the extension but advised that, to comply with constitutional provisions regarding referendums, the extended law should have a validity period longer than one year, thereby subjecting it to a potential referendum.
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KI-generiertCited to assert that a law declared urgent and thus not subject to optional referendum cannot be extended by another urgent law not subject to referendum, requiring a maximum validity period exceeding one year to be subject to optional referendum.
Cited as the basis for submitting the Federal Council's opinion on the parliamentary initiative concerning the extension of a federal law.
Volltext
ad 07.464
Initiative parlementaire Prorogation de la loi fédérale sur l’adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 28 août 2007 Avis du Conseil fédéral
du 12 septembre 2007
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons, conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), notre avis sur le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 28 août 2007 touchant à la prorogation de la loi fédérale sur l’adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.
12 septembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie-Huber-Hotz
2007-2163 6191 Avis
1 Rappel des faits Avec la loi fédérale du 21 juin 2002 sur l’adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton (RS 832.14), les Chambres fédérales ont adopté une solution transitoire. La durée de validité de cette loi était limitée à l’entrée en vigueur de la deuxième révision partielle de la LAMal. Après le rejet du projet de révision par les Chambre fédérales, le Conseil fédéral a prorogé deux fois la loi fédérale sur l’adaptation des participations cantonales en prévision d’une prochaine entrée en vigueur du nouveau projet de révision. Etant donné qu’il ne reste plus assez de temps d’ici là pour éliminer les divergences entre les deux Chambres sur le projet de nouveau régime de financement hospitalier et pour la mise en vigueur par le Conseil fédéral, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats propose de proroger une nouvelle fois la loi, pour une année encore, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2008.
2 Avis du Conseil fédéral Le Conseil fédéral prend acte du fait que la révision de la LAMal dans le domaine du financement hospitalier ne pourra pas entrer en vigueur comme prévu le 1er janvier 2008. Le Conseil fédéral partage donc l’avis de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats et approuve la prorogation de la loi fédérale sur l’adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l’assurancemaladie. La durée de prorogation d’un an proposée par le la Commission aurait toutefois pour conséquence de soustraire à nouveau la loi urgente au référendum. Or, il est admis qu’une loi urgente soustraite au référendum facultatif ne peut pas être prolongée par une nouvelle loi urgente soustraite au référendum facultatif en raison de sa durée. Le Conseil fédéral est donc d’avis que la loi urgente proposée par la Commission doit avoir une durée maximale de validité supérieure à un an afin qu’elle soit soumise au référendum facultatif résolutoire conformément à l’art. 141, al. 1 lett. b Cst. Le Conseil fédéral laisse en revanche à la Commission le soin de déterminer quelle est la durée adéquate.
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Initiative parlementaire. Prorogation de la loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton. Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Consei...
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Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 39 Cahier Numero
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Datum 25.09.2007 Date Data
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