Federal Chancellery Approves Signature List for Gun Violence Initiative
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Swiss Federal Chancellery examined a signature list for the popular initiative "For Protection Against Gun Violence" and found it met formal requirements, including proper information on the signatures, initiative title, text, withdrawal clause, penalties for corruption, and a valid committee. The Chancellery ruled that the initiative's title was acceptable and would proceed to the Federal Assembly for a final validity review once the initiative had gathered enough signatures.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 281 CP3, Art. 282 CP, art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques; Federal Chancellery Approves Signature List for Gun Violence Initiative: The Chancellery ruled that the initiative's title was acceptable and would proceed to the Federal Assembly for a final validity review once the initiative had gathered enough signatures.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThese articles were cited as the basis for the Federal Chancellery's preliminary examination of the popular initiative's signature list.
This article was cited as a basis for the Federal Chancellery's preliminary examination.
This provision was cited to confirm that the title of the popular initiative meets the legal requirements.
Volltext
Publications des départements et des offices de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 4 mars 2009
Initiative populaire fédérale «Pour la protection face à la violence des armes»
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 13 août 2007 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Pour la protection face à la violence des armes», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
1. La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Pour la protection face à la violence des armes», présentée le 13 août 2007, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2. L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:
1. Allemann Evi, Kasernenstrasse 45, 3013 Bern
2. Angele Patrick, Stettbachstrasse 44, 8600 Dübendorf
1 RS 161.1
2 RS 161.11
3 RS 311.0
2007-2043 5881 Initiative populaire fédérale
3. Banga Boris, Haldenstrasse 12D, 2540 Grenchen
4. Birchler Felix, Merkurstrasse 36, 8640 Rapperswil-Jona
5. Bruderer Pascale, Rainstrasse 40, 5415 Nussbaumen
6. Bühlmann Cécile, Guggistrasse 17, 6005 Luzern
7. Bürgi-Burri Verena, Giessenmattstrasse 4, 6383 Dallenwil
8. Carobbio Guscetti Marina, via Tamporiva, 6533 Lumino
9. Chu Gabriela, Sous Moron, 2748 Souboz
10. Fetz Anita, Oberer Rheinweg 57, 4058 Basel
11. Galladé Chantal, Habsburgstrasse 33, 8400 Winterthur
12. Heeb Jenny, Greifenseestrasse 30, 8050 Zürich
13. Irminger Florian, Av. de la Gare des Eaux-Vives 14, 1207 Genève
14. Lang Josef, Dorfstrasse 13, 6300 Zug
15. Monti Jean-Pierre, Dorflistrasse 2, 6055 Alpnach Dorf
16. Moosmann Reto, Stauwehrrain 4, 3004 Bern
17. Peytremann Eric, rue Ernest-Bloch 54, 1207 Genève
18. Regli Nina, Beulweg 22, 8853 Lachen
19. Rossini Stéphane, chemin de Sornard, 1997 Haute-Nendaz
20. Ruch Rahel, Nordring 14, 3013 Bern
21. Savary Géraldine, avenue de France 21, 1004 Lausanne
22. Schütz Pascale, Egghölzlistrasse 67, 3006 Bern
23. Studer Heiner, Austrasse 17, 5430 Wettingen
24. Trede Aline, Sonneggweg 17, 3008 Bern
25. Vollenweider Tanja, Bergstrasse 15, 8108 Dällikon
26. Weisshaupt Jörg, Höhestrasse 80, 8702 Zollikon
27. Zapfl Rosmarie, Kriesbachstrasse 85, 8600 Dübendorf
3. Le titre de l’initiative populaire fédérale «Pour la protection face à la violence des armes» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4. La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Initiative populaire «Pour la protection face à la violence des armes», case postale 7876, 3001 Berne et publiée dans la Feuille fédérale du 4 septembre 2007.
21 août 2007 Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
5882 Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «Pour la protection face à la violence des armes»
La Constitution fédérale du 18 avril 19994 est modifiée comme suit:
Art. 107, titre et al. 1 Matériel de guerre
1 Abrogé
Art. 118a (nouveau) Protection contre la violence due aux armes
1 La Confédération édicte des prescriptions contre l’usage abusif d’armes, d’accessoires d’armes et de munitions. A cet effet, elle règle l’acquisition, la possession, le port, l’usage et la remise d’armes, d’accessoires d’armes et de munitions.
2 Quiconque entend acquérir, posséder, porter, utiliser ou remettre une arme à feu ou des munitions doit justifier d’un besoin et disposer des capacités nécessaires. La loi règle les exigences et les détails, en particulier pour:
a. les professions dont l’exercice impose de disposer d’une arme;
b. le commerce d’armes à titre professionnel;
c. le tir sportif;
d. la chasse;
e. les collections d’armes.
3 Nul ne peut acquérir ni posséder à des fins privées une arme particulièrement dangereuse telle qu’une arme à feu automatique ou un fusil à pompe.
4 La législation militaire règle l’utilisation d’armes par les militaires. En dehors des périodes de service militaire, l’arme à feu des militaires est conservée dans des locaux sécurisés de l’armée. Aucune arme à feu n’est remise aux militaires qui quittent l’armée. La loi règle les exceptions, notamment pour les tireurs sportifs titulaires d’une licence.
5 La Confédération tient un registre des armes à feu.
6 Elle appuie les cantons dans l’organisation de collectes d’armes à feu.
7 Elle œuvre au niveau international afin de limiter la disponibilité des armes légères et de petit calibre.
4 RS 101
5883 Initiative populaire fédérale
5884 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «Pour la protection face à la violence des armes». Examen préliminaire
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 36 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 04.09.2007 Date Data
Seite 5881-5884 Page Pagina
Ref. No 10 140 877
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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