Switzerland's Adoption of EU FRONTEX Regulation
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis document represents an exchange of notes between Switzerland and the European Union concerning Switzerland's adoption of EU Regulation 2007/2004 establishing the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States (FRONTEX). Switzerland, in accordance with its association agreement with the EU on Schengen acquis, notified the Council of the EU of its acceptance and intention to transpose the FRONTEX regulation into its national law, subject to constitutional requirements. The exchange of notes, upon Switzerland's notification of fulfilling its constitutional obligations, creates legally binding rights and obligations between Switzerland and the EU, effectively integrating Switzerland into the FRONTEX framework.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 7 al. 2 let. a, première phrase de l’accord d’association, Art. 7 al. 2 let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, Art. 7 al. 2 let. b de l’accord d’association, Art. 7 al. 3 de l’accord d’association; Switzerland's Adoption of EU FRONTEX Regulation: Switzerland, in accordance with its association agreement with the EU on Schengen acquis, notified the Council of the EU of its acceptance and intention to transpose the FRONTEX regulation into its national law, subject to constitutional requirements. The exchange of notes, upon Switzerland's notification of fulfilling its constitutional obligations, creates legally binding rights and obligations between Switzerland and the EU, effectively integrating Switzerland into the FRONTEX framework.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the basis for the notification from the Council of the European Union to Switzerland regarding the adoption of the FRONTEX regulation.
Cited to inform the Council of the European Union that Switzerland accepts and will transpose the FRONTEX regulation into its legal order, subject to constitutional requirements.
Cited to indicate that Switzerland will inform the Council of the European Union of the completion of its constitutional requirements.
Cited to establish that the exchange of notes creates rights and obligations between Switzerland and the European Union, constituting an agreement.
Volltext
Echange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 2007/2004 portant création de FRONTEX (Développements de l’acquis Schengen)
Entré en vigueur le …
Mission de la Suisse auprès Bruxelles de l’Union européenne
Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne
La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 26 octobre 2004, émise en vertu de l’art. 7 al. 2 let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:
«En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et 14, al. 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:
– Règlement du Conseil portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne (FRONTEX).
Document du Conseil: 10827/04 FRONT 117 COMIX 429 Date d’adoption: 26.10.20041».
Conformément à l’art. 7 al. 2 let. a, deuxième phrase de l’accord d’association et sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte et transposera dans son ordre juridique interne le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.
1 JO no L 349 du 25.11.2004, p.1
2007-1933 1329 Reprise du règlement (CE) n° 2007/2004 portant création de FRONTEX. Echange de notes avec l’Union européenne
Le Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes mentionné à l’art. 18 du Règlement portant création de FRONTEX devra être annexé, en tant que partie intégrante, à l’arrangement complémentaire qui règlera les modalités de la participation de la Suisse à FRONTEX, ainsi que les modalités d’application en Suisse du protocole susmentionné. Conformément à l’art. 7 al. 2 let. b de l’accord d’association, la Suisse informera sans délai le Conseil de l’Union européenne de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Conformément à l’art. 7 al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du
26 octobre 2004 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et la Communauté européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne. Cet accord entrera en vigueur à la date de l’information par la Suisse de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux articles 7 et 17 de l’accord d’association. La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.
Bruxelles, le …
Copie: Commission européenne, Secrétariat général, à l’attention de M. Karl von Kempis, 13-1049 Bruxelles
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Echange de notes Entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 2007/2004 portant création de FRONTEX (Développements de l'acquis Schengen)
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Jahr 2008 Année Anno
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Heft 09 Cahier Numero
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Datum 04.03.2008 Date Data
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Ref. No 10 141 506
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