Swiss Initiative on Expelling Criminal Foreigners Clears Signature Review
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Swiss Federal Chancellery examined a popular initiative aimed at expelling criminal foreigners and found its signature collection to be formally compliant with legal requirements. The initiative proposed constitutional amendments to automatically revoke residency permits and mandate expulsion for foreigners convicted of specific serious crimes or who improperly received social benefits, with subsequent entry bans. The Chancellery's preliminary review confirmed that the initiative's submitted signatures met the necessary formal criteria, including the correct inclusion of details regarding voters' rights, the initiative's text, and relevant legal clauses. The ultimate validity of the initiative would be determined by the Federal Assembly only after it had gathered sufficient support.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 281 CP3, Art. 282 CP, art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques; Swiss Initiative on Expelling Criminal Foreigners Clears Signature Review: The initiative proposed constitutional amendments to automatically revoke residency permits and mandate expulsion for foreigners convicted of specific serious crimes or who improperly received social benefits, with subsequent entry bans. The Chancellery's preliminary review confirmed that the initiative's submitted signatures met the necessary formal criteria, including the correct inclusion of details regarding voters' rights, the initiative's text, and relevant legal clauses. The ultimate validity of the initiative would be determined by the Federal Assembly only after it had gathered sufficient support.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThese articles were used to determine that the signature lists met the formal requirements of the law.
This article was used in conjunction with the Federal Law on Political Rights to assess the formal requirements of the signature lists.
This provision was used to confirm that the title of the popular initiative met the legal conditions.
Volltext
Délai imparti pour la récolte des signatures: 10 janvier 2009
Initiative populaire fédérale «Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)»
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 19 juin 2007 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
1. La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)», présentée le 19 juin 2007, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP)
est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2. L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:
1. Amstutz Adrian, Feldenstrasse, 3655 Sigriswil BE
2. Flückiger Sylvia, Badweg 4, 5040 Schöftland AG
3. Fuhrer Rita, Seewadelstrasse 12, 8331 Auslikon ZH
4. Perrin Yvan, Les Bolles-du-Temple 37, 2117 La Côte-aux-Fées
5. Schudel Rolf B., P.O. Box 372, 1610 Edenvale (Südafrika)/ 4103 Bottmingen BL
6. Addor Jean-Luc, Granois, 1965 Savièse VS
7. Baader Caspar, Baumgärtliring 52, 4460 Gelterkinden BL
1 RS 161.1
2 RS 161.11
3 RS 311.0
2007-1563 4725 Initiative populaire fédérale
8. Borer Roland, Stockackerstrasse 17, 4703 Kestenholz SO
9. Brunner Toni, Hundsrücken, 9642 Ebnat-Kappel SG
10. Reymond André, Chemin des bois 76, 1255 Veyrier
11. Dunant Jean Henri, Luftmattstrasse 12, 4052 Basel
12. Fehr Hans, Salomon Landolt-Weg 34, 8193 Eglisau ZH
13. Grunder Hans, Gerbestrasse 16, 3415 Rüegsauschachen BE
14. Heer Alfred, General Wille-Strasse 12, 8002 Zürich
15. Hutter Jasmin, Rietstrasse 468, 9453 Eichberg SG
16. Kunz Josef, Schlössli, 6022 Grosswangen LU
17. Lienert Monika, Breitenstrasse 81, 8832 Wilen SZ
18. Maurer Ueli, Rebacher 12, 8340 Hinwil ZH
19. Mellini Eros N., Via muggina 6, 6962 Viganello TI
20. Mermoud Jean-Claude, 1376 Eclagnens VD
21. Parmelin Guy, En Mély, 1183 Bursins VD
22. Rauch Reto, Stutz 6, 7304 Maienfeld GR
23. Rickli Natalie, Neuwiesenstrasse 31, 8400 Winterthur ZH
24. Ruppen Franz, Binenweg 2, 3904 Naters VS
25. Rutz Gregor, Obere Bühlstrasse 19, 8700 Küsnacht ZH
26. Scherer Marcel, Stadelmatt 11, 6331 Hünenberg ZG
27. Stamm Luzi, Pilgerstrasse 22, 5405 Baden-Dättwil AG
3. Le titre de l’initiative populaire fédérale «Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4. La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Union Démocratique du centre UDC, Monsieur Gregor Rutz, secrétaire général, Brückfeldstrasse 18, case postale 8252, 3001 Berne, et publiée dans la Feuille fédérale du 10 juillet 2007.
26 juin 2007 Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
4726 Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)»
L’initiative populaire a la teneur suivante:
I La Constitution fédérale du 18 avril 19994 est modifiée comme suit:
Art. 121, al. 3 à 6 (nouveaux)
3 Ils (les étrangers) sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
a. s’ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d’une autre nature tel que le brigandage, la traite d’êtres humains, le trafic de drogue ou l’effraction; ou b. s’ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l’aide sociale.
4 Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l’al. 3. Il peut les compléter par d’autres faits constitutifs.
5 Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d’une interdiction d’entrer sur le territoire allant de 5 à
15 ans. En cas de récidive, l’interdiction d’entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.
6 Les étrangers qui contreviennent à l’interdiction d’entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.
II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit:
Art. 197, ch. 8 (nouveau)
8. Disposition transitoire ad art. 121 (Séjour et établissement des étrangers) Dans les cinq années qui suivent l’acceptation par le peuple et par les cantons de l’art. 121, al. 3 à 6, le législateur définit les faits constitutifs des infractions en vertu de l’art. 121, al. 3, il les complète et il édicte les dispositions pénales relatives à l’entrée illégale sur le territoire visée à l’art. 121, al. 6.
4 RS 101
4727 Initiative populaire fédérale
4728 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)». Examen préliminaire
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 28 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 10.07.2007 Date Data
Seite 4725-4728 Page Pagina
Ref. No 10 140 744
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