Landscape Initiative Validated by Swiss Federal Chancellery

Publications des départements et des offices de la Confédération

Délai imparti pour la récolte des signatures: 10 janvier 2009

Initiative populaire fédérale «De l’espace pour l’homme et la nature (initiative pour le paysage)»

Examen préliminaire

La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 18 juin 2007 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «De l’espace pour l’homme et la nature (initiative pour le paysage)», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:

1. La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «De l’espace pour l’homme et la nature (initiative pour le paysage)», présentée le 18 juin 2007, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP)

est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

2. L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:

1. Aeschbacher Ruedi, Etzelstrasse 1, 8624 Grüt

2. Arbenz Markus, St. Johanns-Vorstadt 44, 4056 Basel

1 RS 161.1

2 RS 161.11

3 RS 311.0

2007-1562 4721 Initiative populaire fédérale

3. Biéler Philippe, Au Praz Derrey, 1613 Maracon

4. Bloesch Jürg, Stauffacherstrasse 159, 8004 Zürich

5. Cadonau Gallus, Sonneggstrasse 29, 8006 Zürich

6. David Eugen, Höhenweg 74, 9000 St. Gallen

7. Frey René L., Gellertstrasse 18, 4052 Basel

8. Graf Maya, Unter der Fluh 22, 4450 Sissach

9. Grass Stefan, Segantinistrasse 19, 7000 Chur

10. Karch Herbert, Mettlenbachstrasse 6, 3665 Wattenwil

11. Martinson Catherine, Bertigny 10, 1700 Fribourg

12. Ory Gisèle, Avenue Léopold-Robert 73, 2300 La Chaux-de-Fonds

13. Recordon Luc, Lussex 1, 1008 Jouxtens-Mézery

14. Riklin Katharina, Schipfe 45, 8001 Zürich

15. Riva Enrico, Engestrasse 49, 3012 Bern

16. Roch Philippe, Chemin de Pirassy 10, 1281 Russin

17. Rodewald Raimund, Alpenstrasse 85, 2502 Biel

18. Semadeni Silva, Bühlweg 36, 7062 Passugg-Araschgen

19. Sieber Otto, Weidweg 51, 3032 Hinterkappelen

20. Sommaruga Simonetta, Jurablickstrasse 65, 3095 Spiegel

21. Turrian François, Bois-du-Pâquier 15, 2053 Cernier

22. Weiss Hans, Gesellschaftsstrasse 14A, 3012 Bern

23. Zimmermann Matthias, Seestrasse 16, 4410 Liestal

3. Le titre de l’initiative populaire fédérale «De l’espace pour l’homme et la nature (initiative pour le paysage)» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

4. La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Comité d’initiative pour le paysage, case postale, 4018 Bâle, et publiée dans la feuille fédérale du 10 juillet 2007.

26 juin 2007 Chancellerie fédérale suisse:

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

4722 Initiative populaire fédérale

Initiative populaire fédérale «De l’espace pour l’homme et la nature (initiative pour le paysage)»

L’initiative populaire a la teneur suivante:

I La Constitution fédérale du 18 avril 19994 est modifiée comme suit:

Art. 75 Aménagement du territoire

1 La Confédération et les cantons veillent à l’utilisation judicieuse et mesurée du sol, à l’occupation rationnelle du territoire, à la séparation entre le territoire constructible et le territoire non constructible et à la protection des terres cultivables. Ils prennent en considération les impératifs de l’aménagement du territoire dans l’accomplissement de leurs tâches.

2 La Confédération fixe les principes applicables à l’aménagement du territoire. Elle édicte des dispositions visant notamment à développer une urbanisation de qualité à l’intérieur du tissu bâti et à restreindre la construction dans le territoire non constructible. Elle encourage et coordonne l’aménagement du territoire des cantons.

3 Abrogé

II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont complétées comme suit:

Art. 197, ch. 8 (nouveau)

8. Disposition transitoire ad art. 75 (aménagement du territoire) La surface totale des zones à bâtir ne peut être agrandie pendant 20 ans à compter de l’acceptation de l’art. 75. Le Conseil fédéral peut accorder des dérogations dans des cas motivés.

4 RS 101

4723 Initiative populaire fédérale

4724 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Initiative populaire fédérale «De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage)». Examen préliminaire

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 28 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 10.07.2007 Date Data

Seite 4721-4724 Page Pagina

Ref. No 10 140 743

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.