Federal Assembly Adopts Numerous Decrees and Ordinances

Arrêtés fédéraux, règlement et ordonnance de l’Assemblée fédérale à publier ultérieurement

L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d’été, le règlement, l'ordonnance de l’Assemblée fédérale et les arrêtés fédéraux suivants:

– Règlement du Conseil national (RCN) (Programme de la législature), modification du 22 juin 2007 (FF 2006 1803). Ce règlement sera publié dans le Recueil officiel des lois fédérales dès que la base légale sur laquelle il se fonde sera en vigueur.

– Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA) (modification des structures de direction), modification du 22 juin 2007 (FF 2007 4063). Cette ordonnance sera publiée dans le Recueil officiel des lois fédérales, quand la Conférence de coordination fixera la date de l’entrée en vigueur.

– Arrêté fédéral du 20 juin 2007 relatif au financement du recensement de la population pendant les années 2008 à 2015 (FF 2007 55);

– Arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l’assurance-maladie. Abrogation du 22 juin 2007 (FF 2007 597); Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans la Feuille fédérale, dès que la base légale, sur laquelle ils se fondent, sera en vigueur.

– Arrêté fédéral du 12 juin 2007 concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Bulgarie (FF 2007 157);

– Arrêté fédéral du 12 juin 2007 relatif à l’Accord entre la Confédération suisse et la Serbie-et-Monténégro concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (FF 2006 8023);

– Arrêté fédéral du 12 juin 2007 relatif à l’Accord entre la Confédération suisse et la République du Guyana concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (FF 2006 8023);

– Arrêté fédéral du 12 juin 2007 relatif à l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (FF 2006 8023);

– Arrêté fédéral du 12 juin 2007 relatif à l’Accord entre la Confédération suisse et le Royaume d’Arabie saoudite concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissements (FF 2006 8023);

2007-1537 4717 Arrêtés fédéraux, règlement et ordonnance de l’Assemblée fédérale à publier ultérieurement

– Arrêté fédéral du 12 juin 2007 relatif à l’Accord entre la Confédération suisse et la République de Colombie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (FF 2006 8023). Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur pour la Suisse.

10 juillet 2007 Chancellerie fédérale

4718 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêtés fédéraux et ordonnance de l'Assemblée fédérale à publier ultérieurement

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 28 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 10.07.2007 Date Data

Seite 4717-4718 Page Pagina

Ref. No 10 140 741

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.