Federal Assembly Rejects "Living Waters" Renaturation Initiative
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Assembly of Switzerland considered the popular initiative "Living Waters (Renaturation Initiative)" which proposed amending the Federal Constitution to require cantons to encourage and finance the renaturation of public waters and their banks, particularly those affected by water abstraction or infrastructure, and to re-establish natural sediment transport and mitigate negative effects of flood releases. The initiative also proposed that cantons create renaturation funds and that the Confederation and cantons issue appealable decisions on requests from affected organizations, with the Confederation issuing necessary legal provisions. However, the Federal Assembly recommended that the people and cantons reject the initiative.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 139 al. 3 de la Constitution, Art. 2; Federal Assembly Rejects "Living Waters" Renaturation Initiative: The initiative also proposed that cantons create renaturation funds and that the Confederation and cantons issue appealable decisions on requests from affected organizations, with the Confederation issuing necessary legal provisions. However, the Federal Assembly recommended that the people and cantons reject the initiative.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertBasis for the Federal Assembly to act on a federal popular initiative.
This article contains the recommendation of the Federal Assembly to the people and cantons regarding the initiative.
Volltext
Arrêté fédéral Projet concernant l’initiative populaire fédérale «Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation)»
du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution1, après examen de l’initiative populaire «Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation)» déposée le 3 juillet 20062, vu le message du Conseil fédéral du 27 juin 20073, arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire «Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation)» du 3 juillet 2006 est valable et est soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L’initiative populaire a la teneur suivante:
I La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 76a (nouveau) Renaturation des cours d’eau
1 Les cantons encouragent la renaturation des eaux publiques et de leurs zones riveraines. Ils veillent tout particulièrement, dans les plus brefs délais, au financement et à la réalisation rapide de l’assainissement des cours d’eau influencés sensiblement par les prélèvements d’eau, ainsi qu’au rétablissement dans un état proche de l’état naturel des eaux auxquelles des ouvrages ont porté atteinte. Ils ordonnent des mesures en vue de la réactivation du régime de charriage et de l’atténuation des effets d’éclusées nuisibles.
2 Afin de financer les mesures dont les coûts ne peuvent pas être mis à la charge de celui qui les cause, chaque canton crée un fonds de renaturation.
3 La Confédération et les cantons rendent des décisions susceptibles de recours sur les requêtes en vue de la réalisation des mesures visées à l’al. 1 formulées par des organisations directement affectées ou par des organisations nationales de la pêche ou de protection de la nature et de l’environnement.
4 La Confédération édicte les dispositions nécessaires.
1 RS 101
2 FF 2006 6381
3 FF 2007 5237
2007-1427 5255 Initiative populaire fédérale «Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation)». AF
II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit:
Art. 197, ch. 6 (nouveau)
6. Disposition transitoire ad art. 76a (Renaturation des eaux) Avant l’entrée en vigueur des dispositions légales, le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution nécessaires dans le délai d’un an à compter de l’adoption de l’art. 76a.
Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de refuser l’initiative.
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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire fédérale «Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation)» (Projet)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 30 Cahier Numero
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Datum 24.07.2007 Date Data
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