Extension of Statute of Limitations for Child Abuse Offenses
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis federal law modifies the penal codes to extend the statute of limitations for certain offenses against children under 16, including sexual offenses. The prescription period now runs from the victim's 18th birthday, or until the original deadline if it has not yet passed for offenses committed before the law's enactment. This change aims to provide more time to prosecute crimes against vulnerable minors.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 97 al. 2 et 4 CP, Art. 55 al. 2 et 4 CPM; Extension of Statute of Limitations for Child Abuse Offenses: The prescription period now runs from the victim's 18th birthday, or until the original deadline if it has not yet passed for offenses committed before the law's enactment. This change aims to provide more time to prosecute crimes against vulnerable minors.
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KI-generiertEstablishes the new statute of limitations for certain offenses against children and for offenses committed before the amendment came into force.
Establishes the new statute of limitations for certain military offenses against children and for offenses committed before the amendment came into force.
Volltext
Délai référendaire: 2 octobre 2008
Loi fédérale sur la prescription de l’action pénale en cas d’infractions sur des enfants (Modification du code pénal et du code pénal militaire)
du 13 juin 2008
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 123 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 27 juin 20072, arrête:
I Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Code pénal3 Art. 97, al. 2 et 4
2 En cas d’infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, et en cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), la prescription de l’action pénale court dès le jour où la victime a ou aurait eu 18 ans.
4 La prescription de l’action pénale en cas d’infraction au sens des dispositions énumérées à l’al. 2 commise avant l’entrée en vigueur de la modification du 13 juin 20084 de la présente loi est fixée selon les al. 1 à 3 si le délai n’est pas encore échu à cette date.
1 RS 101
2 FF 2007 5099
3 RS 311.0
4 FF 2008 4765
2007-1183 4765 Prescription de l’action pénale en cas d’infractions sur des enfants. LF
2. Code pénal militaire du 13 juin 19275 Art. 55, al. 2 et 4
2 En cas d’infractions au sens des art. 115 à 117, 121, 153 à 155 et
157 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, et en cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 156), la prescription de l’action pénale court dès le jour où la victime a ou aurait eu 18 ans.
4 La prescription de l’action pénale en cas d’infraction au sens des dispositions énumérées à l’al. 2 commise avant l’entrée en vigueur de la modification du 13 juin 20086 de la présente loi est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n’est pas encore échue à cette date.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 13 juin 2008 Conseil des Etats, 13 juin 2008 Le président: André Bugnon Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab
Date de publication: 24 juin 20087 Délai référendaire: 2 octobre 2008
5 RS 321.0
6 FF 2008 4765
7 FF 2008 4765
4766 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la prescription de l'action pénale en cas d'infractions sur des enfants (Modification du code pénal et du code pénal militaire)
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Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 25 Cahier Numero
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Datum 24.06.2008 Date Data
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Ref. No 10 141 879
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