Switzerland Adopts EU Passport Security Standards
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertSwitzerland, through an exchange of notes with the European Union, has agreed to adopt and incorporate into its national law EU Commission Decision C (2006) 2909, which establishes technical specifications for security features and biometric elements in passports and travel documents. This adoption is part of Switzerland's association with the Schengen acquis, and the agreement will enter into force upon Switzerland notifying the EU of the completion of its constitutional requirements.
Legislator-Regeste
KI-generiertart. 7, al. 2, lit. b) de l’accord d’association, art. 7, al. 3 de l’accord d’association, art. 7 et 17 de l’accord d’association; Switzerland Adopts EU Passport Security Standards: This adoption is part of Switzerland's association with the Schengen acquis, and the agreement will enter into force upon Switzerland notifying the EU of the completion of its constitutional requirements.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the basis for notifying Switzerland of the adoption of a Commission decision concerning technical specifications for biometric passports and travel documents.
Cited to inform the General Secretariat of the Council of the European Union that Switzerland accepts and will transpose the content of the annexed act into its internal legal order.
Cited to state that Switzerland will promptly inform the Council of the fulfillment of its constitutional requirements.
Cited to establish that the Council's notification and the note of reply create rights and obligations between Switzerland and the European Union, constituting an agreement.
Cited as the conditions under which the agreement can be denounced.
Volltext
Echange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du Règlement C (2006) 2909 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l’acquis de Schengen)
Entré en vigueur le …
Mission suisse auprès Bruxelles des Communautés européennes
Secrétariat général de la Commission européenne
La Mission suisse auprès des Communautés européennes présente ses compliments au Secrétariat général de la Commission européenne et, se référant à la notification de la Commission du 28 juin 2006, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, lit. a), première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:
«En application des art. 7, al. 2, lit. a), première phrase et 14, al. 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:
– Décision de la commission établissant les spécifications techniques afférentes aux normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres Document de la commission: C (2006) 2909 Date d’adoption: 28.06.2006»
Conformément à l’art. 7 al. 2, lit. a), deuxième phrase de l’accord d’association et sous réserve de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles, la Mission suisse auprès des Communautés européennes informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte et transposera dans son ordre juridique interne le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse. Conformément à l’art. 7, al. 2, lit. b) de l’accord d’association, la Suisse informera sans délai le Conseil de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles.
2007-1129 4947 Développement de l’acquis de Schengen
Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du
13 décembre 2004 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse, l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne. Cet accord entrera en vigueur à la date de l’information par la Suisse de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association. La Mission suisse auprès des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.
Bruxelles, le …
Copie: Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, Directorate general H, Justice and Home Affairs, Rue de la loi 175, B-1048 Bruxelles
4948 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Echange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du Règlement C (2006) 2909 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l'acquis de Schengen)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 29 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 17.07.2007 Date Data
Seite 4947-4948 Page Pagina
Ref. No 10 140 764
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