Extension of French-Speaking Collective Labor Agreement for Secondary Construction Sector

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail romande du second œuvre

Remise en vigueur et modification du 24 avril 2007

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Les arrêtés du Conseil fédéral du 12 novembre 2002, du 20 novembre 2003, du

9 décembre 2004, du 28 avril 2005 et du 13 mars 20061 qui étendent la convention relative au travail romande du second oeuvre, sont remis en vigueur.

II Les arrêtés mentionné sous ch. I sont modifié comme suit (modification du champ d’application):

Art. 2, al. 1

1 L’extension porte, dans les limites de l’art. 2 sur les travaux suivants:

a. Menuiserie, ébénisterie et charpenterie, y compris:

– Fabrication et/ou pose de fenêtres bois, bois-métal et PVC

– Réparation et/ou restauration de meubles

– Fabrication et/ou pose de meubles de cuisine

– Parqueterie (pose de parquets), en tant qu’activité accesoire

– Fabrication de skis

– Fabrication et/ou pose d’agencement intérieur et d’agencement de magasins, d’installation de saunas

– Imprégnation et traitement préventif et curatif du bois, exécutés par les entreprises de menuiserie, charpenterie et ébénisterie, de fabrication de meubles et de plâtrerie et peinture

– Taille de charpente, exécutée par des charpentiers qualifiés b. Fabrication de meubles c. Vitrerie/techniverrerie (travaux de verrerie sur des bâtiments)

1 FF 2002 7054–7056, 2003 7222–7223, 2004 6649–6650, 2005 2883, 2006 2921–2922

2007-0925 3185 Convention collective de travail romande du second œuvre. ACF d. Plâtrerie et peinture, y compris:

– Fabrication et pose de plafonds suspendus et plaque pour galandage

– Pose de papiers peints e. Autres travaux

– Miroiterie

– Asphaltage, étanchéité et travaux spéciaux de résine

– Carrelage et revêtement de sols

III Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail romande du second oeuvre, annexé aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnée sous ch. I, est étendu2.

Art. 39 Contribution aux frais d’exécution et de perfectionnement professionnel

Annexe II Art. 1 Salaires de base – principe

Art. 2 Salaires de base et effectifs 2007

Art. 3 Salaires de base 2007

Art. 4

Annexe VI Contribution aux frais d’exécution et de perfectionnement professionnel

IV Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2007 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’art. 2 annexe II de la convention collective de travail.

2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

3186 Convention collective de travail romande du second œuvre. ACF

V Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2007 et a effet jusqu’au 31 décembre 2007.

24 avril 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

3187 Convention collective de travail romande du second œuvre. ACF

3188 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté du Conseil fédéral <bd> étendant le champ d'application de la convention collective de travail romande du second oeuvre

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Jahr 2007 Année Anno

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Heft 19 Cahier Numero

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Datum 08.05.2007 Date Data

Seite 3185-3188 Page Pagina

Ref. No 10 140 569

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