Federal Council Authorizes Neuchâtel Electronic Voting Trial
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Council authorized a trial of electronic voting in the canton of Neuchâtel for the federal popular vote on June 17, 2007. This authorization was granted based on the federal law and ordinance on political rights, following a request from the canton. The trial would permit up to 6,000 registered voters to choose between electronic or conventional voting, with specific conditions regarding registration, the electronic ballot box closing time, the aggregation of results, and the canton's responsibility for technical and procedural compliance.
Legislator-Regeste
KI-generiertFederal Council Authorizes Neuchâtel Electronic Voting Trial: This authorization was granted based on the federal law and ordinance on political rights, following a request from the canton. The trial would permit up to 6,000 registered voters to choose between electronic or conventional voting, with specific conditions regarding registration, the electronic ballot box closing time, the aggregation of results, and the canton's responsibility for technical and procedural compliance.
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Volltext
Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai de vote électronique dans le canton de Neuchâtel lors de la votation populaire fédérale du 17 juin 2007
du 4 avril 2007
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu les art. 27a à 27p de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, vu la demande du Conseil d’Etat du canton de Neuchâtel du 15 février 2007, arrête:
1. La demande d’autorisation de mener un essai de vote électronique lors de la votation populaire fédérale du 17 juin 2007, déposée par le canton de Neuchâtel le 15 février 2007, est conforme à l’art. 8a de la loi fédérale du
17 décembre 1976 sur les droits politiques et aux art. 27a à 27p de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques.
2. L’essai de vote électronique est autorisé aux conditions suivantes:
a. lors de la votation populaire fédérale du 17 juin 2007, 6000 électeurs au maximum résidant dans le canton de Neuchâtel pourront voter au choix par voie électronique ou de manière conventionnelle. Les personnes qui souhaitent voter par voie électronique devront s’inscrire préalablement à la chancellerie d’Etat du canton de Neuchâtel ou à leur commune de domicile en qualité d’utilisateur légitime du Guichet unique, sur le portail électronique du canton de Neuchâtel;
b. lors du week-end de la votation, l’urne électronique sera fermée le samedi 16 juin 2007 à 12 h 00;
c. dans chaque commune concernée, le nombre des suffrages électroniques obtenus sera ajouté au nombre des suffrages exprimés de manière conventionnelle; le total ainsi obtenu servira à établir le résultat au plan fédéral à condition que le scrutin se soit déroulé correctement;
d. le canton de Neuchâtel est responsable du respect de toutes les conditions techniques ou procédurales qui figurent dans la demande;
e. l’essai de vote électronique porte sur tous les scrutins, qu’ils soient communaux, cantonaux ou fédéraux, ayant lieu le même jour dans le canton de Neuchâtel.
3. Le présent arrêté est approuvé et publié dans la Feuille fédérale.
1 RS 161.1
2 RS 161.11
2007-0910 2669 Essai de vote électronique dans le canton de Neuchâtel lors de la votation populaire fédérale du 17 juin 2007. ACF
4. Il est communiqué au Conseil d’Etat du canton de Neuchâtel par la Chancellerie fédérale.
4 avril 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2670 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai de vote électronique dans le canton de Neuchâtel lors de la votation populaire fédérale du 17 juin 2007
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 16 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 17.04.2007 Date Data
Seite 2669-2670 Page Pagina
Ref. No 10 140 532
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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