Federal Decrees Approving International Agreements
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Assembly adopted several federal decrees approving international agreements, including double taxation conventions with Algeria, Azerbaijan, Armenia, and Pakistan, a free trade agreement between EFTA and SACU states, and an international tropical timber agreement. These decrees will be published in the Official Collection of Federal Laws once the respective agreements enter into force for Switzerland.
Legislator-Regeste
KI-generiertFederal Decrees Approving International Agreements: – Arrêté fédéral du 12 mars 2007 sur l’accord international de 2006 sur les bois tropicaux (FF 2007 851). Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur pour la Suisse.
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KI-generiertVolltext
Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session de printemps, les arrêtés fédéraux suivants:
– Arrêté fédéral du 7 mars 2007 approuvant une convention contre les doubles impositions avec l’Algérie (FF 2006 7553);
– Arrêté fédéral du 7 mars 2007 approuvant une Convention de double imposition avec l’Azerbaïdjan (FF 2006 7493);
– Arrêté fédéral du 7 mars 2007 approuvant une Convention de double imposition avec la République d’Arménie (FF 2006 7253);
– Arrêté fédéral du 7 mars 2007 approuvant une Convention de double imposition conclue avec la République islamique du Pakistan (FF 2006 7523);
– Arrêté fédéral du 12 mars 2007 sur l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats de la SACU ainsi que sur l’accord agricole entre la Suisse et les Etats de la SACU (FF 2007 851);
– Arrêté fédéral du 12 mars 2007 sur l’accord international de 2006 sur les bois tropicaux (FF 2007 851). Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur pour la Suisse.
10 avril 2007 Chancellerie fédérale
2007-0840 2411 Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
2412 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 15 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 10.04.2007 Date Data
Seite 2411-2412 Page Pagina
Ref. No 10 140 507
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