Switzerland Adopts EU Biometric Passport Regulation
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis document details an exchange of notes between Switzerland and the European Union concerning Switzerland's adoption of EU Regulation 2252/2004 on biometric passports. Switzerland, through its mission to the EU, formally acknowledged the EU Council's notification and agreed to incorporate the regulation into its internal legal order, contingent upon fulfilling its constitutional requirements. This exchange, under the Schengen Association Agreement, establishes a binding agreement between Switzerland and the EU, which will enter into force once Switzerland confirms it has met its constitutional obligations.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 7, al. 2, lit. b) de l’accord d’association, Art. 7, al. 3 de l’accord d’association; Switzerland Adopts EU Biometric Passport Regulation: Switzerland, through its mission to the EU, formally acknowledged the EU Council's notification and agreed to incorporate the regulation into its internal legal order, contingent upon fulfilling its constitutional requirements. This exchange, under the Schengen Association Agreement, establishes a binding agreement between Switzerland and the EU, which will enter into force once Switzerland confirms it has met its constitutional obligations.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the basis for Switzerland acknowledging receipt of the Council's notification regarding the adoption of the Regulation.
Cited for Switzerland's acceptance and commitment to transpose the annexed act into its legal order, subject to constitutional requirements.
Cited for Switzerland's obligation to inform the Council promptly upon completion of its constitutional requirements.
Cited to establish that the exchange of notes creates legally binding rights and obligations between Switzerland and the EU.
Volltext
Echange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du Règlement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l’Acquis de Schengen)
Entré en vigueur le …
Mission suisse auprès Bruxelles des Communautés européennes
Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne
La Mission suisse auprès des Communautés européennes présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 13 décembre 2004, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, lit. a), première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:
«En application des art. 7, al. 2, lit. a), première phrase et 14, al. 1 de l’accord associant la Suisse à l’Acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:
– Règlement du Conseil établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres Document du Conseil: 15152/04 VISA 209 COMIX 716 Date d’adoption: 13.12.041»
Conformément à l’art. 7 al. 2, lit. a), deuxième phrase de l’accord d’association et sous réserve de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles, la Mission suisse auprès des Communautés européennes informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte et transposera dans son ordre juridique interne le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.
1 JO L 385 du 29.12.2004, p. 1–6.
2007-0776 4943 Développement de l’Acquis de Schengen
Conformément à l’art. 7, al. 2, lit. b) de l’accord d’association, la Suisse informera sans délai le Conseil de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du
13 décembre 2004 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse, l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne. Cet accord entrera en vigueur à la date de l’information par la Suisse de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association. La Mission suisse auprès des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.
Bruxelles, le …
4944 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Echange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du Règlement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l'Acquis de Schengen)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 29 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 17.07.2007 Date Data
Seite 4943-4944 Page Pagina
Ref. No 10 140 762
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