WELLSTAR GREEN GOLD POWER FOOD (fig.) – Refusal for Beer confirmed

Décision dans la procédure d’examen de l’enregistrement international no 877 451 «WELLSTAR GREEN GOLD POWER FOOD (fig.)»

WellStar GmbH & Co. KG, Kochstr. 22, D-10969 Berlin, enregistrement international no 877 451 «WELLSTAR GREEN GOLD POWER FOOD (fig.)». Suite à la notification de refus provisoire total sur motifs absolus et relatifs du

29 août 2006, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

1. Dans le délai imparti au 29 janvier 2007, le titulaire de l’enregistrement international no 877 451 «WELLSTAR GREEN GOLD POWER FOOD (fig.)»

n’a pas invoqué d’arguments propres à invalider le refus de protection.

2. Les motifs absolus d’exclusion à la protection sont confirmés à l’encontre des produits suivants: «Bières (cl. 32)» (art. 6quinquies, let. B, ch. 3 CUP;

art. 2, let. c et d et art. 30, al. 2, let. c LPM; art. 18 LDAI; art. 19 ODAI;

art. 10 ODAIOUs; art. 3, al. 3 de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les boissons alcoolisées).

3. Après l’entrée en force de la présente décision, l’enregistrement international no 877 451 WELLSTAR GREEN GOLD POWER FOOD (fig.) sera examiné sous l’angle des motifs relatifs d’exclusion à la protection et la procédure d’opposition no 8354 sera poursuivie.

4. Une fois la procédure d’opposition terminée, l’Institut émettra une déclaration au sens de la règle 17.5) du règlement d’exécution commun à l’Arrangement et au Protocole de Madrid.

5. La présente décision est notifiée au titulaire de l’enregistrement international no 877 451 par publication dans la Feuille fédérale. Voies de droit: Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification par l’OMPI, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. Une copie de la déclaration attaquée doit être jointe au recours (art. 52, al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative). Le titulaire qui n’a en Suisse ni domicile, ni siège ne peut former recours que par l’intermédiaire d’un mandataire établi en Suisse (art. 42, al. 1 LPM). Poursuite de la procédure: Lorsqu’un délai n’a pas été respecté, le demandeur peut requérir la poursuite de la procédure en présentant une requête correspondante à l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne, dans les deux mois à compter du moment où il a eu connaissance de l’expiration du délai, mais au plus tard dans les six mois suivant l’expiration du délai non observé. Conformément à l’art. 41 LPM, l’Institut juge recevable une telle requête lorsque le demandeur a accompli intégralement l’acte omis et s’est acquitté de la taxe de poursuite de la procédure de 200 francs sur le compte postal 30-4000-1.

21 mars 2007 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

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