Competition Authority Investigates Oral Hygiene Manufacturer for Anti-Competitive Practices
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA competition authority has opened an investigation into a manufacturer of oral hygiene products following indications of illicit restrictions on competition. The investigation concerns the manufacturer's refusal to supply a specific toothpaste brand to a retailer, potential resale price fixing, and alleged obstruction of parallel imports. The authority is examining whether these actions violate competition law and invites interested third parties to participate in the procedure within 30 days.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 5 LCart, Art. 7 LCart, art. 27 LCart, art. 43 al. 1, let. a à c LCart; Competition Authority Investigates Oral Hygiene Manufacturer for Anti-Competitive Practices: The investigation concerns the manufacturer's refusal to supply a specific toothpaste brand to a retailer, potential resale price fixing, and alleged obstruction of parallel imports. The authority is examining whether these actions violate competition law and invites interested third parties to participate in the procedure within 30 days.
Schlagwörter
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe provision is cited as the legal basis for opening an investigation.
This provision is mentioned as potentially being violated by the investigated conduct.
This provision is mentioned as potentially being violated by the investigated conduct.
These provisions define which third parties can announce themselves to participate in the procedure.
Volltext
Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; LCart; RS 251)
D’entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert le 8 février 2007 une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) contre Gaba AG, Therwil (ci-après «Gaba»). Gaba est un fabricant de produits d’hygiène bucco-dentaire, tel que la pâte dentifrice contre les caries Elmex rouge (ci-après «Elmex rouge»). L’enquête préalable a conclu à l’existence d’indices de restrictions illicites à la concurrence au sens de l’art. 5 LCart, respectivement de l’art. 7 LCart. L’objet de la l’enquête concerne le refus de Gaba de livrer l’Elmex rouge à Denner AG (ci-après « Denner »). De plus, éventuelles fixations du prix de vente seront également examinées. Enfin, il est reproche une possible entrave aux importations parallèles, Denner n’ayant pas réussi à importer l’Elmex rouge en provenance des pays voisins. On examinera dans le cadre de l’enquête, si le comportement de Gaba est à qualifier d’illicite au sens de l’art. 5 LCart respectivement de l’art. 7 LCart. S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Le délai ne court pas du 15 juillet au 15 août 2006 inclusivement. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c LCart peuvent s’annoncer:
a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête;
c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40/fax 031 322 20 53.
13 mars 2007 Secrétariat de la Commission de la concurrence
2007-0550 1669 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication de la Commission de la concurrence. Enquête contre Gaba AG
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 11 Cahier Numero
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Datum 13.03.2007 Date Data
Seite 1669-1669 Page Pagina
Ref. No 10 140 423
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