Applicant's Appeal Deemed Inadmissible Absent 4000 CHF Advance
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court rejected an application for legal aid due to insufficient financial resources, ordering the applicant to pay an advance of 4000 Swiss francs within 14 days, failing which the appeal would be deemed inadmissible. No court fees were charged for the incidental proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 11 PCF, art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 64 LTF; Applicant's Appeal Deemed Inadmissible Absent 4000 CHF Advance: No court fees were charged for the incidental proceedings.
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KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThese provisions appear to relate to the procedure or substance of the case, as they are mentioned in conjunction with the court's decision on the request for legal aid and the subsequent orders.
This provision likely concerns the imposition of court fees, as order 2 states that no court fees are charged for the incidental proceedings.
This provision is likely related to legal aid, as order 1 rejects the request for legal aid.
Volltext
Publications des tribunaux
Communication (art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ)
A Alice Capriroli-Gonnet (253.30.611.114) Statuant sur la demande d’assistance judiciaire de Alice Capriroli-Gonnet, Le Bourg St-Maurice, FR-71740 Les Châteauneuf, du 30 août 2006, le Tribunal fédéral, par décision incidente du 24 janvier 2007, a décidé:
1. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
2. Il n’est pas perçu de frais de justice pour la procédure incidente.
3. Un délai de 14 jours, à dater de la publication de la présente décision est imparti à la recourante pour verser au Tribunal fédéral une avance de frais de 4000 fr1. A défaut de versement dans le délai imparti, le recours sera, pour ce motif, déclaré irrecevable. Un exemplaire de la décision est à votre disposition auprès de la chancellerie du Tribunal fédéral.
13 mars 2007 Par ordre du Président de la IIe Cour de droit social La Chancellerie du Tribunal fédéral H 150/06
1 Il vous est loisible d’acquitter ce montant soit en espèces, soit au moyen d’un chèque bancaire non barré, soit encore par virement sur le compte de chèques postaux 60-1102-7 du Tribunal fédéral des assurances. Si vous avez recours aux services postaux, l’envoi doit être déposé, le montant versé ou l’ordre de virement donné le dernier jour du délai au plus tard. Si vous donnez un ordre de paiement à une banque, vous devez veiller à ce que celle-ci transmette votre ordre à la POSTFINANCE dans le délai fixé. S’il est fait usage de l’ordre de paiement OPAE (utilisé par la plupart des banques), c’est la date d’échéance indiquée à la POSTFINANCE qui fait foi. Le support de données doit parvenir à la POSTFINANCE au plus tard un jour ouvrable avant le délai de paiement et la date d’échéance indiquée. En cas de doute, il vous incombera de prouver que le délai a été respecté.
2007-0533 1671 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication. Tribunal fédéral
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 11 Cahier Numero
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Datum 13.03.2007 Date Data
Seite 1671-1671 Page Pagina
Ref. No 10 140 425
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