Federal Finance Department Proposes VAT Reforms
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Department of Finance is proposing reforms to simplify the value-added tax (VAT) system, addressing concerns about complexity, administrative burden, and risk. The proposed models include significant changes such as a single tax rate and the elimination of most tax exclusions, aiming for budgetary neutrality and positive economic growth effects.
Legislator-Regeste
KI-generiertFederal Finance Department Proposes VAT Reforms: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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Procédure de consultation Département fédéral des finances Simplification de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée Dans son rapport «10 ans de TVA» publié en 2005, le Conseil fédéral a constaté la nécessité d’une réforme en profondeur de la TVA. La complexité trop grande de la TVA est critiquée, de même que le poids de la charge administrative et le risque exagéré que la TVA constitue pour les assujettis et l’administration. Le Conseil fédéral met en consultation plusieurs modèles de réforme visant à simplifier la TVA. Ces modèles proposent non seulement des modifications de nature technique, mais aussi des mesures radicales et innovantes telles l’introduction d’un taux unique et la suppression de la plupart des exclusions de l’impôt. Dans l’ensemble, cette réforme sera neutre pour le budget de la Confédération et aura des effets positifs sur la croissance économique. Date limite: 31 juillet 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Division principale taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne, www.estv.admin.ch. Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
27 février 2007 Chancellerie fédérale
2007-0436 1461 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFF. Simplification de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 09 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 27.02.2007 Date Data
Seite 1461-1461 Page Pagina
Ref. No 10 140 378
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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