Cement and Concrete Price Fixing Investigation for NLFA Projects
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe competition authority has initiated an investigation into alleged anti-competitive agreements concerning the prices of cement and concrete in public procurement for the NLFA (New Railway Link through the Alps) projects. The investigation will examine whether competition was restricted during the tendering process and subsequent awarding of contracts for cement and concrete systems, specifically looking for cartels among bidders. Third parties affected by these alleged restrictions have 30 days to register their interest in participating in the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 7 LCart, art. 27 LCart, art. 5 al. 3 et 4 LCart, art. 43, al. 1, let. a à c, LCart; Cement and Concrete Price Fixing Investigation for NLFA Projects: The investigation will examine whether competition was restricted during the tendering process and subsequent awarding of contracts for cement and concrete systems, specifically looking for cartels among bidders. Third parties affected by these alleged restrictions have 30 days to register their interest in participating in the proceedings.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the basis for opening the investigation.
Cited as relevant to the investigation of potential hindrance of competition.
Cited as relevant to the investigation of potential hindrance of competition.
Cited to define which third parties may announce their participation in the procedure.
Volltext
Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, LCart; RS 251)
La Commission de la concurrence (Comco) a invité le secrétariat à ouvrir une enquête selon l’art. 27 de la Loi sur le Cartels (LCart) concernant les Prix du ciment et du béton dans le cadre des marchés publics des NLFA. Les parties concernées par l’enquête sont:
– Holcim Schweiz AG, Geschäftsleitung, Hagenholzstrasse 83, 8050 Zürich
– Jura-Zement-Fabriken, Geschäftsleitung, Postfach 3030, 5001 Aarau
– Vigier Holding AG, Direktion, Wylihof 1, 4542 Luterbach Dans le cadre de l’enquête, il sera examiné si la concurrence a été entravée lors de l’appel d’offres pour l’approvisionnement en ciment et en systèmes de béton (production de béton contenant du matériel d’excavation du tunnel) nécessaires aux chantier des NLFA et lors des attribution subséquentes de marchés (art. 5 al. 3 et 4 ainsi qu’art. 7 LCart). Il devra être en particulier examiné si des ententes contraires au droit de la concurrence ont eu lieu lors de la procédure d’adjudication entre les soumissionnaires participants. S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours à compter à partir de la présente publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s’annoncer:
a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête;
c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces de participation sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, fax
031 322 20 53.
27 février 2007 Secrétariat de la Commission de la concurrence
2007-0415 1471 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication de la Commission de la concurrence. Enquête concernant les prix du ciment et du béton dans le cadre des marchés publics des NLFA
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 09 Cahier Numero
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Datum 27.02.2007 Date Data
Seite 1471-1471 Page Pagina
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