General Authorization for Medical Research Data Access

Publications des départements et des offices de la Confédération

Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique

La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale a, en séance plénière du 20 décembre 2006, en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et les art. 1, 3, 9, 10, 11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154), dans la cause Stadtspital Triemli, Birmensdorferstrasse 497, 8063 Zürich concernant la demande du 3 octobre/14 novembre 2006 de prolonger l’autorisation générale pour la levée du secret professionnel au sens de l’art. 321bis CP à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique, décidé:

1. Titulaire de l’autorisation La personne responsable pour les projets de recherche en lien avec la présente autorisation reste, de manière inchangée, le directeur médical, le Prof. Dr U. Metzger. L’autorisation permet la consultation de données non anonymes, sans que le détenteur de ces données ne viole son secret professionnel. Ceci n’est cependant valable qu’à l’intérieur du Stadtspital Triemli, qui comprend les unités suivantes: Département de médecine interne, Clinique de chirurgie, Département de médecins spécialistes, Clinique ophtalmologique, Clinique d’urologie, Clinique des enfants et des adolescents, Clinique de médecine nucléaire et de radio oncologie, Clinique d’oncologie médicale et d’hématologie, Clinique de rhumatologie et de réhabilitation, Service ambulatoire de dermatologie, Institut d’anesthésiologie et de médecine intensive, Institut de pathologie, Laboratoire central, Clinique gynécologique et maternité.

2. Durée de l’autorisation et continuité La présente autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans à partir de son entrée en force. Les modifications qui interviennent avant l’écoulement de ce délai sur les points énumérés ci-dessous, doivent être annoncées à la Commission d’experts:

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– changement du directeur médical;

– modification dans la structure organisationnelle ou administrative du Stadtspital Triemli;

– modification dans la gestion des données;

– modification du règlement d’accès. La Commission d’experts se prononce ensuite sur l’opportunité de délivrer une décision d’autorisation complémentaire.

3. Voie de recours Conformément aux art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours suivant sa notification, ou suivant sa publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée ainsi que les documents présentés comme moyen de preuve seront joints au recours.

4. Communication et publication La présente décision est notifiée au Stadtspital Triemli, ainsi qu’au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publique, Division Droit, 3003 Berne (téléphone: 031 322 94 94).

13 février 2007 Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale Le président: Franz Werro

1130 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 07 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 13.02.2007 Date Data

Seite 1129-1130 Page Pagina

Ref. No 10 140 333

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