Federal Budget Act 2007

Arrêté fédéral I concernant le budget pour l’an 2007

du 12 décembre 2006

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 23 août 20062, arrête:

Art. 1 Compte de résultats

1 Le compte de résultats inscrit au budget de la Confédération suisse pour l’exercice 2007 est approuvé:

2 Il se solde par:

Francs

a. des charges de 55 294 003 942 b. des revenus de 55 869 546 537 c. un excédent de revenus de 575 542 595

Art. 2 Domaine des investissements Les dépenses et recettes d’investissement de la Confédération suisse pour l’exercice 2007 sont, en tant que partie du compte de financement, budgétées comme il suit:

Francs

a. dépenses d’investissement de 6 483 364 000 b. recettes d’investissement de 217 702 100

Art. 3 Transferts de crédits

1 Le Conseil fédéral est autorisé à procéder à des transferts de crédits:

a. entre le crédit d’investissement et le crédit de charges de l’enveloppe budgétaire d’unités administratives GMEB; les transferts de crédits doivent cependant atteindre au plus 5 % du crédit de charges approuvé et ne pas dépasser 5 millions de francs;

b. entre le crédit d’investissement de l’OFCL destiné aux mesures de construction dans le domaine des EPF et le crédit de charges du domaine des EPF destiné à l’exploitation; les transferts de crédits ne doivent cependant pas dépasser 10 % du crédit d’investissement approuvé;

1 RS 101

2 Non publié dans la FF.

2007-0185 1079 Budget pour l’an 2007. AF I

c. entre le crédit destiné à couvrir les charges de personnel et le crédit destiné à couvrir les charges de conseil à l’intérieur des unités de l’administration fédérale centrale; les transferts de crédits doivent cependant atteindre au plus

5 % du crédit approuvé pour couvrir les charges de personnel et ne pas dépasser 5 millions de francs.

2 Le Département fédéral des finances (Office fédéral du personnel) est autorisé à procéder, en accord avec les services concernés, à des transferts entre les crédits destinés à couvrir les charges de personnel des différents départements et de la Chancellerie fédérale.

3 Les départements sont autorisés à procéder à des transferts entre les crédits destinés à couvrir les charges de personnel des différentes unités de l’administration centrale de la Confédération qui leur sont subordonnées.

Art. 4 Blocage des crédits

1 En vertu de l’art. 1, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002 sur le blocage des crédits3, les charges et les dépenses d’investissement approuvées selon les art. 1 et 2. (crédits budgétaires) sont soumises à un blocage des crédits pour un montant total de

134 018 568 francs.

2 Les modalités du blocage des crédits sont réglées dans l’annexe 1.

Art. 5 Dépenses et recettes

1 Sont autorisées pour l’exercice 2007, sur la base du compte de résultats et des investissements budgétés et dans le cadre du compte de financement:

Francs

a. des dépenses totales de 55 241 037 988 b. des recettes totales de 56 011 007 819

2 Les dépenses totales diminuent à hauteur des parts de crédits bloquées selon l’art. 4.

Art. 6 Frein à l’endettement Conformément à l’art. 126, al. 2, de la Constitution fédérale (Cst.), le budget se fonde sur un plafond des dépenses totales de 55 506 908 749 francs.

Art. 7 Objectifs pour les groupes de produits d’unités GMEB Les coûts et les recettes pour les groupes de produits d’unités GMEB indiqués à l’annexe 2 sont fixés sous forme d’objectifs au sens de l’art. 42, al. 2, de la loi sur les finances de la Confédération.

3 RS 611.1

1080 Budget pour l’an 2007. AF I

Art. 8 Crédits d’engagement soumis au frein aux dépenses Les crédits d’engagement suivants, dont le détail figure dans des listes spéciales, sont approuvés:

Francs

a. défense nationale 1 083 995 000 b. constructions destinées aux EPF 101 600 000 c. crédits annuels d’engagement pour des contributions 496 402 000 fédérales et des prêts d. couverture du risque de guerre encouru lors d’inter- 300 000 000 ventions spéciales effectuées à des fins humanitaires ou diplomatiques, par intervention e. pandémie, achat de vaccins 186 235 000

Art. 9 Crédits d’engagement non soumis au frein aux dépenses Les crédits d’engagement suivants, dont le détail figure dans des listes spéciales, sont approuvés:

Francs

a. relations avec l’étranger – coopération internationale 3 000 000 b. défense nationale 28 000 000 c. constructions destinées aux EPF 139 160 000 d. prévoyance sociale 10 000 000 e. crédits annuels d’engagement pour des contributions 68 310 000 fédérales et des prêts

Art. 10 Transferts de crédits dans le programme de construction 2007 du domaine des EPF

1 Le Conseil fédéral est autorisé à procéder à des transferts de crédits:

a. entre les trois crédits d’ensemble et le crédit-cadre destinés au programme de construction 2007 du domaine des EPF selon l’art. 8, let. b et l’art. 9, let. c;

b. entre les trois crédits d’ensemble mentionnés à la let. a.

2 Les transferts de crédits ne doivent pas dépasser 2 % du montant du plus petit crédit concerné.

1081 Budget pour l’an 2007. AF I

Art. 11 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 7 décembre 2006 Conseil des Etats, 12 décembre 2006 La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Ueli Anliker La secrétaire: Elisabeth Barben

1082 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral I <bd> concernant le budget pour l'an 2007

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 06 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 06.02.2007 Date Data

Seite 1079-1082 Page Pagina

Ref. No 10 140 315

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