Abrogation of Federal Law on Real Property Acquisition by Persons Abroad
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis federal law abrogates the existing Federal Law on the Acquisition of Real Property by Persons Abroad. The decision to abrogate was based on the Federal Council's message and will be subject to referendum. The law includes transitional provisions to ensure that legal transactions requiring authorization under the old law, but not yet finalized, will still take effect. Charges registered in the land register arising from previous authorizations or non-applicability decisions will become void upon the abrogation's entry into force, except for those related to apartment hotel acquisitions, which will remain valid for 10 years.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 10 LFAIE, Art. unique LFAIE, Art. III al. 1; Abrogation of Federal Law on Real Property Acquisition by Persons Abroad: The decision to abrogate was based on the Federal Council's message and will be subject to referendum. The law includes transitional provisions to ensure that legal transactions requiring authorization under the old law, but not yet finalized, will still take effect. Charges registered in the land register arising from previous authorizations or non-applicability decisions will become void upon the abrogation's entry into force, except for those related to apartment hotel acquisitions, which will remain valid for 10 years.
Schlagwörter
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KI-generiertThis article is cited as the basis for the abrogation of the Federal Act on the Acquisition of Real Property by Persons Abroad.
This article is referenced in relation to transitional provisions concerning authorizations for the acquisition of apartments in aparthotels.
This article states that the law is subject to a referendum, which is a procedural aspect of its enactment.
Volltext
Loi fédérale Projet sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
Abrogation du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 4 juillet 20071, arrête:
I
Article unique La loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE)2 est abrogée.
II
Dispositions transitoires
1 Les actes juridiques qui étaient assujettis au régime de l’autorisation selon la LFAIE mais qui n’ont pas encore été exécutés ou n’ont pas encore fait l’objet d’une décision entrée en force au moment de l’entrée en vigueur de l’abrogation de la LFAIE produisent leurs effets.
2 Les charges découlant d’autorisations ou de décisions constatant le non-assujettissement au régime de l’autorisation selon la LFAIE et l’ancien droit3 sont caduques à l’entrée en vigueur de l’abrogation de la LFAIE, à l’exception de celles visées à l’al. 3; les charges mentionnées au registre foncier sont radiées d’office.
1 FF 2007 5455
2 RO 1984 1148, 1997 2086, 2000 2355, 2002 685 701 2467, 2005 1337 5685, 2006 2197
3 AF du 23 mars 1961 instituant le régime de l’autorisation pour l’acquisition d’immeubles par des personnes domiciliées à l’étranger (RO 1961 209, 1965 1252, 1970 1195, 1974 83, 1977 1689, 1982 1914); ACF du 26 juin 1972 interdisant le placement de fonds étrangers dans des immeubles en Suisse (RO 1972 1074); ACF du 21 déc. 1973 sur l’acquisition d’immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l’étranger (RO 1974 109); ordonnance du 10 nov. 1976 sur l’acquisition d’immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l’étranger (RO 1976 2389, 1977 2161, 1978 2056, 1979 806, 1980 1875, 1981 2070, 1982 2235, 1983 1614)
2007-0098 5475 Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. LF
3 Les charges découlant d’autorisations d’acquisition d’appartements dans un apparthôtel, selon l’art. 10 LFAIE et l’ancien droit4, sont valables pendant 10 ans à compter de l’entrée en vigueur de l’abrogation de la LFAIE. Passé ce délai, les charges mentionnées au registre foncier sont radiées d’office. Avant l’expiration du délai, les charges sont radiées si le propriétaire de l’immeuble servant à l’exploitation de l’hôtel et la majorité des propriétaires des appartements grevés de la charge le requièrent.
III
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur trois ans après l’entrée en vigueur de la modification du …5 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire6 (Mesures d’accompagnement liées à l’abrogation de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger).
4 Art. 6, al. 2, let. a, ch. 3, de l’AF du 23 mars 1961 instituant le régime de l’autorisation pour l’acquisition d’immeubles par des personnes domiciliées à l’étranger, dans sa teneur du 21 déc. 1973 (RO 1974 83) en liaison avec les art. 1 et 4 de l’ordonnance du 10 nov.
1976 sur l’acquisition d’immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l’étranger (RO 1976 2389, 1977 2161, 1978 2056, 1979 806, 1980 1875, 1981 2070, 1982 2235, 1983 1614)
5 FF 2007 5497
6 RS 700
5476 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Projet)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 31 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 31.07.2007 Date Data
Seite 5475-5476 Page Pagina
Ref. No 10 140 809
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