Competition Commission Investigates Payment Terminal and DCC Practices
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Competition Commission has opened an investigation into alleged anticompetitive practices by two related companies concerning payment terminals with Dynamic Currency Conversion (DCC) functionality. The investigation stems from indications that merchants can only use DCC with terminals from one of the companies if they also contract with the other for acquiring services, and that independent DCC providers and terminal manufacturers seeking compatibility have been blocked or denied assistance. The Commission is examining whether these actions violate competition law and is inviting affected third parties to participate.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 7 LCart, Art. 43 al. 1 let. a à c LCart; Competition Commission Investigates Payment Terminal and DCC Practices: The investigation stems from indications that merchants can only use DCC with terminals from one of the companies if they also contract with the other for acquiring services, and that independent DCC providers and terminal manufacturers seeking compatibility have been blocked or denied assistance. The Commission is examining whether these actions violate competition law and is inviting affected third parties to participate.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision is cited as the potential legal basis for the restriction of competition being investigated.
These provisions define which third parties are entitled to announce their participation in the proceedings.
This article is cited as the legal basis for the opening of the investigation.
Volltext
Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251)
D’entente avec un membre de la Présidence, le Secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert le 17 janvier 2007 une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (LCart) contre Telekurs Multipay AG (TKM) et Telekurs Card Solutions AG (TKC) concernant des terminaux de paiement munis de la fonction Dynamic Currency Conversion (DCC). L’enquête préalable menée par le Secrétariat a abouti à des indices d’une restriction illicite de la concurrence au sens de l’art. 7 LCart. Les commerçants disposant d’un contrat d’acquiring avec TKM ne peuvent bénéficier de la fonction DCC que s’ils ont recours à un terminal de la société sœur TKC. Les terminaux d’autres fabricants ne sont pas compatibles avec la fonction DCC au travers du réseau de TKM. De plus, les commerçants ne peuvent choisir un Provider-DCC indépendant. Enfin, les informations et l’assistance relatives à la fonction DCC ont été refusées à un fabricant de terminaux. Ces éléments auraient permis à ce dernier d’adapter ses propres terminaux afin de les rendre compatibles avec le système DCC de TKM. L’enquête devra démontrer si ces comportements violent ou ont violé l’art. 7 LCart. S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c LCart, peuvent s’annoncer:
a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête;
c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40 / fax 031 322 20 53.
30 janvier 2007 Secrétariat de la Commission de la concurrence
2007-0088 823 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication de la Commission de la concurrence. Ouverture d'une enquête concernant des terminaux de paiement munis de la fonction DCC
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 05 Cahier Numero
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Datum 30.01.2007 Date Data
Seite 823-823 Page Pagina
Ref. No 10 140 298
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