Withholding Tax on Pension Benefits: Jurisdiction Clarified
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis federal law amends the Federal Direct Tax Act and the Cantonal Tax Harmonization Act to specify that withholding tax on pension benefits will be levied in the canton where the recipient was last taxed on their income from employment. This change ensures a uniform and clear jurisdiction for taxing such benefits, regardless of cantonal law variations.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 95 ou, Art. 72g LHID, Art. 72h LHID, Art. 107, al. 1, let. c LIFD, Art. 38, al. 5 LHID; Withholding Tax on Pension Benefits: Jurisdiction Clarified: This change ensures a uniform and clear jurisdiction for taxing such benefits, regardless of cantonal law variations.
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KI-generiertThis provision defines the canton where the federal direct tax withheld at source is collected for pension benefits.
This provision governs the debtor's obligation to withhold tax at source on pension benefits.
This provision concerns the adaptation of cantonal legislation to the modification of Art. 38, para. 5 LHID.
Volltext
Loi fédérale Projet sur l’adaption de dispositions en matière d’imposition à la source des prestations de prévoyance (modification de la LIFD et LHID)
du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 28 novembre 2006 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national1 et l’avis du 31 janvier 2007 du Conseil fédéral2, arrête:
I Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct3 Art. 107, al. 1, let. c (nouvelle)
1 L’impôt fédéral direct retenu à la source est perçu par le canton dans lequel:
c. les bénéficiaires de prestations de prévoyance selon l’art. 95 ou 96 ont été imposés sur le dernier revenu de leur activité.
2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes4 Art. 38, al. 5 (nouveau)
5 L’obligation du débiteur de retenir l’impôt à la source sur les prestations de prévoyance selon l’art. 35, al. 1, let. f et g, est régie par le droit du canton dans lequel les bénéficaires des prestations de prévoyance ont été imposés sur le dernier revenu de leur activité.
1 FF 2007 1107
2 FF 2007 1125
3 RS 642.11
4 RS 642.14
2007-0047 1123 Adaption de dispositions en matière d’imposition à la source des prestations de prévoyance. LF
Art. 72g5 (nouveau) Adaptation des législations cantonales à la modification du …
1 Les cantons adaptent leur législation à la modification de l’art. 38, al. 5, pour son entrée en vigueur.
2 Dès cette date, l’art. 38, al. 5, est applicable directement si le droit cantonal lui est contraire.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
5 Le 20 décembre 2006, le Parlement a adopté la loi fédérale portant modification de la procédure de rappel d’impôt et de la procédure pénale pour soustraction d’impôt en matière d’imposition directe. Cette loi comporte un art. 72g LHID, qui n’est toutefois pas encore entré en vigueur. L’art. 72g LHID de ladite loi pourrait devenir l’art. 72h LHID.
1124 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'adaption de dispositions en matière d'imposition à la source des prestations de prévoyance (modification de la LIFD et LHID) (Projet)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 07 Cahier Numero
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Datum 13.02.2007 Date Data
Seite 1123-1124 Page Pagina
Ref. No 10 140 331
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