Federal Assembly Approves Funding for Peace and Security Centers
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Assembly approved a framework credit of up to CHF 147.7 million from 2008 to 2011 to continue support for three Geneva-based centers focused on peace promotion and security policy, as well as related activities of the Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport. This support will cover basic operational costs and complementary projects, with the Confederation contributing a maximum of 50% to the latter, and the Federal Council will report on the use of these funds after four years.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 167 de la Constitution, Art. 3; Federal Assembly Approves Funding for Peace and Security Centers: This support will cover basic operational costs and complementary projects, with the Confederation contributing a maximum of 50% to the latter, and the Federal Council will report on the use of these funds after four years.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertProvides the constitutional basis for the Federal Assembly to enact federal laws and decrees.
Relates to the promotion of civil peace and human rights, which is the subject of the credit framework.
States that the federal decree is not subject to referendum.
Volltext
Arrêté fédéral Projet concernant un crédit-cadre pour la poursuite du soutien aux trois centres de Genève et aux activités de la politique de sécurité apparentées du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 4 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme2, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20073, arrête:
Art. 1
1 Un crédit cadre d’un montant de 147,7 millions de francs au plus est accordé pour la poursuite du soutien aux institutions et aux activités pour la promotion civile de la paix suivante pour les années 2008 à 2011:
a. le Centre de politique de sécurité – Genève, b. le Centre international de déminage humanitaire – Genève, c. le Centre pour le contrôle démocratique des Forces armées – Genève, d. le Centre de recherche sur la politique de sécurité de l’EPF de Zurich, e. les projets de coopération du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).
2 Le Conseil fédéral définit le détail des spécifications des crédits d’engagement particuliers.
3 30 % au plus du crédit d’engagement selon l’al. 1, let. e, peuvent être consacrés à des allocations personnelles pour des employés du DDPS ou des militaires qui travaillent dans des centres de formation à l’étranger.
Art. 2
1 Les moyens consacrés aux centres de Genève sont composés, d’une part, par des contributions destinées à couvrir la charge de base (infrastructure, exploitation, projets) et, d’autre part, par des contributions destinées à des projets avec participation de tiers (projets complémentaires, y compris les coûts d’infrastructure afférents). Les
1 RS 101
2 RS 193.9
3 FF 2007 2059
2006-3370 2089 Crédit-cadre pour la poursuite du soutien aux trois centres de Genève et aux activités apparentées. AF
contributions destinées à ces projets complémentaires représentent au moins 5 % de l’ensemble de la contribution de la Confédération aux centres.
2 La part de la Confédération à un projet complémentaire particulier s’élève à 50 % des coûts comptabilisés au plus.
3 Aprèsquatre ans, le Conseil fédéral présente un rapport sur l’utilisation des moyens et notamment sur les projets complémentaires soutenus.
Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
2090 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral <bd> concernant un crédit-cadre pour la poursuite du soutien aux trois centres de Genève et aux activités de la politique de sécurité apparentées (Projet)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 14 Cahier Numero
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Datum 03.04.2007 Date Data
Seite 2089-2090 Page Pagina
Ref. No 10 140 466
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