Designation of European Standards for Swiss Cable Transport Facilities Act (LICa)

Loi fédérale sur les installations de transport à câbles servant au transport des voyageurs (loi sur les installations de transport à câbles; LICa)

Désignation des normes techniques Les normes SN EN mentionnées dans l’annexe sont désignées en tant que normes techniques propres à concrétiser les exigences essentielles au sens de l’art. 4, al. 1 de la nouvelle loi fédérale du 23 juin 2006 sur les installations de transport à câbles servant au transport de voyageurs (loi sur les installations de transport à câbles; LICa)1 et sur la base de l’art. 4, al. 2, LICa. La désignation prend effet avec l’entrée en vigueur de la LICa. Les normes correspondent aux normes européennes harmonisées «Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes»; elles ont été élaborées par le Comité européen de normalisation (CEN)2 sur mandat de la Commission européenne ainsi que de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Elles ont été publiées dans le Journal officiel de l’Union européenne (UE). Les listes des titres des normes indiquées ainsi que les textes de ces normes sont disponibles en langues française et allemande et peuvent être commandées auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV)3. Les préfaces et les annexes des versions nationales (annexe informative NA de la norme SN EN) contiennent des explications de l’ASN sur l’application des normes en Suisse et ne sont pas concernées par la désignation.

19 décembre 2006 Office fédéral des transports:

Max Friedli

1 RS 743.01

2 Comité Européen de Normalisation, rue de Stassart 36, B-1050 Bruxelles (www.cenorm.be)

3 Association suisse de normalisation, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour (www.snv.ch)

2006-2628 9249 Annexe

Etat de l’harmonisation des normes du CEN/TC 242 au 18 novembre 2006

Numéro Titre Classement dans le SN EN Journal officiel UE

1709:2004 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles 2005/C 230/02 transportant des personnes – Examen probatoire, maintenance, contrôles en exploitation 1908:2004 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles 2005/C 230/02 transportant des personnes – Dispositifs de mise en tension 1909:2004 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles 2005/C 230/02 transportant des personnes – Récupération et évacuation 12385-8:2002 Câbles en acier – Sécurité – Partie 8: Câbles tracteurs et 2005/C 230/02 porteurs-tracteurs à torons pour les installations destinées au transport de personnes 12385-9:2002 Câbles en acier – Sécurité – Partie 9:

Câbles porteurs 2005/C 230/02 clos pour les installations destinées au transport de personnes 12397:2004 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles 2005/C 230/02 transportant des personnes – Exploitation 12927-1:2004 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles 2005/C 230/02 transportant des personnes – Câbles – Partie 1: Critères de sélection des câbles et des attaches d’extrémité 12927-2:2004 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles 2005/C 230/02 transportant des personnes – Câbles – Partie 2:

Coefficients de sécurité 12927-3:2004 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles 2005/C 230/02 transportant des personnes – Câbles – Partie 3: Epissurage des câbles tracteurs, porteurs-tracteurs et de remorquage à 6 torons 12927-4:2004 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles 2005/C 230/02 transportant des personnes – Câbles – Partie 4: Attaches d’extrémité 12927-5:2004 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles 2005/C 230/02 transportant des personnes – Câbles – Partie 5:

Stockage, transport, mise en place et mise en tension 12927-6:2004 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles 2005/C 230/02 transportant des personnes – Câbles – Partie 6: Critères de dépose 12927-7:2004 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles 2005/C 230/02 transportant des personnes – Câbles – Partie 7: Contrôle, réparation et entretien 12927-8:2004 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles 2005/C 230/02 transportant des personnes – Câbles – Partie 8: Contrôle électromagnétique 12929-1:2004 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles 2005/C 230/02 transportant des personnes – Dispositions générales – Partie 1:

Prescriptions applicables à toutes les installations

9250 Numéro Titre Classement dans le SN EN Journal officiel UE

12929-2:2004 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles 2005/C 230/02 transportant des personnes – Dispositions générales Partie 2: Prescriptions complémentaires pour les téléphériques bicâbles à va et vient sans frein de chariot 12930:2004 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles 2005/C 230/02 transportant des personnes – Calculs 13107:2004 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles 2005/C 230/02 transportant des personnes – Ouvrages de génie civil 13223:2004 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles 2005/C 230/02 transportant des personnes – Entraînements et autres dispositifs mécaniques 13243:2004 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles 2005/C 230/02 transportant des personnes – Dispositifs électriques autres que les entraînements 13243:2004/ Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles 2005/C 230/02 AC:2005 transportant des personnes – Dispositifs électriques autres que les entraînements 13796-1:2005 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles 2005/C 230/02 transportant des personnes – Véhicules – Partie 1:

Attaches, chariots, freins embarqués, cabines, sièges, voitures, véhicules de maintenance, agrès 13796-2:2005 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles 2005/C 230/02 transportant des personnes – Véhicules – Partie 2: Essai de résistance au glissement des attaches 13796-3:2005 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles 2005/C 230/02 transportant des personnes – Véhicules – Partie 3: Essais de fatigue

9251 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

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Jahr 2006 Année Anno

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Heft 50 Cahier Numero

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Datum 19.12.2006 Date Data

Seite 9249-9251 Page Pagina

Ref. No 10 140 192

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.