Federal Office of Private Insurance Approves Tariff Adjustments for Insurers

Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, RS 961.01)

Pour les entreprises d’assurance mentionnées ci-après, l’OFAP a approuvé des adaptations de tarifs pour le 1er janvier 2007, lesquelles concernent des contrats en cours. L’art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s’applique au contrôle et à l’approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans des limites qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution d’assurance requérante et, d’autre part, la protection des assurés contre les abus. Les institutions requérantes ont prouvé, lors de leur requête, que le cadre donné par l’art. 38 LSA était respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé d’accepter les demandes de modification de tarif. Les institutions requérantes prévoient d’appliquer les nouveaux tarifs approuvés à l’ensemble de leurs assurés (anciens et nouveaux contrats) à partir du 1er janvier 2007.

Décision du Tarif soumis par 1er septembre 2006 CONCORDIA, Lucerne L’adaptation du tarif pour le produit Assurance NATURA (A2)

ainsi que du système de rabais (modèles HMO) 1er septembre 2006 CSS Assurance SA, Lucerne Les tarifs soumis pour l’assurance d’hospitalisation privée et l’assurance d’indemnités journalières

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne.

19 septembre 2006 Office fédéral des assurances privées

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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées

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Heft 37 Cahier Numero

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Datum 19.09.2006 Date Data

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