Swiss Law on Intermediated Securities and the Hague Convention
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Swiss Federal Assembly approved and implemented the Hague Convention of July 5, 2006, on the Law Applicable to Certain Rights in Securities Held with an Intermediary. This decision amends Swiss private international law by defining intermediated securities and establishing jurisdictional rules for Swiss courts concerning actions related to them, generally vesting competence in the defendant's domicile or habitual residence. The Convention's rules now govern the applicable law for such securities, and foreign decisions will be recognized if rendered in the defendant's state of domicile, habitual residence, or establishment where the claim arises from the establishment's operations.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108b II, Art. 108c III, Art. 108d IV, Art. 54 al. 1 Cst, Art. 166 al. 2 Cst, Art. 141 al. 1 let. d ch. 3 Cst; Swiss Law on Intermediated Securities and the Hague Convention: This decision amends Swiss private international law by defining intermediated securities and establishing jurisdictional rules for Swiss courts concerning actions related to them, generally vesting competence in the defendant's domicile or habitual residence. The Convention's rules now govern the applicable law for such securities, and foreign decisions will be recognized if rendered in the defendant's state of domicile, habitual residence, or establishment where the claim arises from the establishment's operations.
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KI-generiertCited as a basis for the Federal Assembly's authority to adopt the resolution.
Cited as a basis for the Federal Assembly's authority to adopt the resolution.
Determines that the resolution is subject to referendum due to its nature as an international treaty setting legal rules.
Determines that the resolution is subject to referendum due to its nature requiring the implementation of federal laws.
Volltext
Arrêté fédéral Projet portant approbation et mise en œuvre de la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 15 novembre 20062, arrête:
Art. 1
1 La Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire3 est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2 La loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)4 est modifiée comme suit:
Art. 108, al. 2, let. c Abrogé Titre précédant l’art. 108a Chapitre 7a: Titres intermédiés (nouveau)
Art. 108a
I. Notion On entend par titres intermédiés les titres détenus auprès d’un intermédiaire au sens de la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire.
Art. 108b
II. Compétence 1 Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître des actions relatives à des titres intermédiés.
1 RS 101
2 FF 2006 8817
3 RS …; RO … (FF 2006 8939)
4 RS 291
2006-1950 8937 Approbation et mise en œuvre de la Convention du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire. AF
2 Les tribunaux suisses du lieu où le défendeur a son établissement sont aussi compétents pour connaître des actions relatives à des titres intermédiés découlant de l’exploitation de cet établissement.
Art. 108c
III. Droit applicable Le droit applicable aux titres intermédiés est régi par la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire5.
Art. 108d
IV. Décisions Les décisions étrangères rendues en relation avec une action relative étrangères à des titres intermédiés sont reconnues en Suisse:
a. lorsqu’elles ont été rendues dans l’Etat du domicile ou de la résidence habituelle du défendeur; ou b. lorsqu’elles ont été rendues dans l’Etat de l’établissement du défendeur et que la prétention résulte de l’exploitation de cet établissement.
Art. 3
1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3 et 141a, al. 2, Cst pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.
2 Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur de la loi mentionnée à l’art. 2.
5 RS …; RO … (FF 2006 8939)
8938 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire (Projet)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 48 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 05.12.2006 Date Data
Seite 8937-8938 Page Pagina
Ref. No 10 140 127
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