Federal Act on Financial Equalization
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis federal act, adopted on June 22, 2007, determines the base contributions for resource equalization and burden compensation among Swiss cantons and the Confederation for a four-year period. It establishes specific annual financial contributions from resource-rich cantons and the Confederation to the resource equalization fund, and from the Confederation to cantons facing excessive geo-topographical and socio-demographic burdens. The act is subject to a referendum with an October 11, 2007 deadline.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 5 al. 1; Federal Act on Financial Equalization: It establishes specific annual financial contributions from resource-rich cantons and the Confederation to the resource equalization fund, and from the Confederation to cantons facing excessive geo-topographical and socio-demographic burdens. The act is subject to a referendum with an October 11, 2007 deadline.
Schlagwörter
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KI-generiertThis provision states that the Federal Decree is subject to a referendum, which is a procedural aspect of its enactment.
Volltext
Délai référendaire: 11 octobre 2007
Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges
du 22 juin 2007
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 5, al. 1, et 9, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)1, vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 20062, arrête:
Section 1 Détermination des fonds destinés à la péréquation des ressources
Art. 1 Contribution de base des cantons à fort potentiel de ressources La contribution de base à la péréquation des ressources versée par les cantons à fort potentiel de ressources s’élève à 1 258 997 955 francs par an pendant quatre ans à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 2 Contribution de base de la Confédération La contribution de base à la péréquation des ressources versée par la Confédération s’élève à 1 798 568 507 francs par an pendant quatre ans à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Section 2 Détermination des fonds destinés à la compensation des charges
Art. 3 Contribution de base de la Confédération à la compensation des charges géo-topographiques La Confédération accorde aux cantons qui subissent des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques une contribution de base d’un montant de
341 107 820 francs par an pendant quatre ans à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
1 RS 613.2
2 FF 2007 597
2006-1781 4483 Détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges. AF
Art. 4 Contribution de base de la Confédération à la compensation des charges socio-démographiques La Confédération accorde aux cantons qui subissent des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques une contribution de base d’un montant de
341 107 820 francs par an pendant quatre ans à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Section 3 Dispositions finales
Art. 5
1 Le présent arrêté est sujet au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 22 juin 2007 Conseil national, 22 juin 2007 Le président: Peter Bieri La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker
Date de publication: 3 juillet 20073 Délai référendaire: 11 octobre 2007
3 FF 2007 4483
4484 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 27 Cahier Numero
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Datum 03.07.2007 Date Data
Seite 4483-4484 Page Pagina
Ref. No 10 140 704
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