Secondary Residence Initiative: Formal Requirements Met

Publications des départements et des offices de la Confédération

Délai imparti pour la récolte des signatures: 20 décembre 2007

Initiative populaire fédérale «pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires»

Examen préliminaire

La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 1er juin 2006 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:

1. La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires», présentée le 1er juin 2006, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi;

elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

2. L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:

1. Weber Franz, Villa Dubochet 16, 1815 Clarens

1 RS 161.1

2 RS 161.11

3 RS 311.0

2006-1728 4985 Initiative populaire fédérale

2. Weber Judith, Villa Dubochet 16, 1815 Clarens

3. Weber Vera, Villa Dubochet 16, 1815 Clarens

4. Kreis Fritz, La Colline, 1820 Territet

5. Scherraus Thomas, Marktplatz 14, 9000 St. Gallen

6. Perret-Gentil Willy, Chemin de la Forêt 2, 2068 Hauterive

7. Burri Perret-Gentil Marlène, Chemin de la Forêt 2, 2068 Hauterive

3. Le titre de l’initiative populaire fédérale «pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

4. La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Helvetia Nostra, Case postale, 1820 Montreux 1 et publiée dans la Feuille fédérale du 20 juin 2006.

6 juin 2006 Chancellerie fédérale suisse:

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

4986 Initiative populaire fédérale

Initiative populaire fédérale «pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires»

I La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:

Art. 75a (nouveau) Résidences secondaires

1 Les résidences secondaires constituent au maximum 20 pour cent du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune.

2 La loi oblige les communes à publier chaque année leur plan de quotas de résidences principales et l’état détaillé de son exécution.

II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit:

Art. 197, ch. 8 (nouveau)

8. Dispositions transitoires ad art. 75a (Résidences secondaires)

1 Le Conseil fédéral édicte par voie d’ordonnance les dispositions d’exécution nécessaires sur la construction, la vente et l’enregistrement au registre foncier si la législation correspondante n’est pas entrée en vigueur deux ans après l’acceptation de l’art. 75a par le peuple et les cantons.

2 Les permis de construire des résidences secondaires qui auront été délivrés entre le 1er janvier de l’année qui suivra l’acceptation de l’art. 75a par le peuple et les cantons et la date d’entrée en vigueur de ses dispositions d’exécution seront nuls.

4987 Initiative populaire fédérale

4988 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Initiative populaire fédérale «pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires». Examen préliminaire

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 24 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 20.06.2006 Date Data

Seite 4985-4988 Page Pagina

Ref. No 10 139 679

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