Swiss Labour Law: Permits for Night, Sunday, and Continuous Work

Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail

Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr)

– 06-7909 / 100789 AISA Automation industrielle SA, 1896 Vouvry usinage CNC Mazak «H-500/40» et «FJV-20»

horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 3H 02.04.2006–01.04.2009 (Renouvellement)

– 06-8113 / 100668

B. Braun Medical SA, 1023 Crissier ligne PF ( Perfusion Flacons )

horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 9H 08.12.2003–09.12.2006 (Modification)

(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)

Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48).

2006-0927 3539 Permis concernant la durée du travail octroyés

Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr)

– 06-7910 / 101188 Sintetica-Bioren SA, 2108 Couvet production de solutés pour perfusion et conditionnement en poches polypropylène horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques

30 H 02.04.2006–01.04.2009 (Renouvellement/modification)

– 06-7933 / 100668

B. Braun Medical SA, 1023 Crissier Ligne IPPV (Irrigation Perfusion Petits Volumes)

horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 1H 01.02.2006–31.01.2009 (Nouveau permis)

– 06-7977 / 101512 Firstec SA, 1202 Genève atelier des circuits électronique: automate «Mimot», test, Zevatec, Robots MTA horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

11 H, 6 F 02.04.2006–01.04.2009 (Renouvellement/modification)

Permis de travail de nuit (sans alternance) (Art. 17 LTr)

– 06-7918 / 100339 Frédéric Piguet SA, 1347 Le Sentier fabrication et secteur Contrôle Qualité horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

65 H, 90 F 01.10.2005–30.09.2008 (Modification)

– 06-7925 / 101458 KS 22 SA, 1219 Châtelaine département tubes (décolletage)

horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 9H 12.02.2006–11.02.2009 (Modification)

– 06-7947 / 100206 Liebherr Machines Bulle SA, 1630 Bulle usinage mécanique (centres CNC)

horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

45 H 01.01.2006–31.12.2008 (Modification)

3540 Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr)

– 06-7975 / 109982 La Poste suisse Centre de tri des lettres Eclépens, 1312 Eclépens Transformation du Centre de tri des lettres Eclépens: Autorisation pour toutes les entreprises participantes besoins spéciaux de consommation

500 H 01.03.2006–31.12.2008 (Nouveau permis)

Permis de travail du dimanche (Art. 19 LTr)

– 04-4814 / 100639 Vetropack SA, 1162 Saint-Prex Atelier des moules horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques 5H 01.08.2004–31.07.2007 (Nouveau permis)

– 06-7963 / 110589 DemoSCOPE Research and Marketing, 1204 Genève laboratoire téléphonique. Mandat relatif à «Analyse des médias Suisse MACH BASIC»

besoins spéciaux de consommation

4 H, 4 F 04.04.2006–31.03.2007 (Nouveau permis)

Permis de travail du dimanche et de jours fériés (Art. 19 et 20a LTr)

– 06-7927 / 110587 Hertz SA, 1292 Chambésy nettoyage des véhicules de location Hertz SA besoins spéciaux de consommation 8H 01.01.2006–31.12.2008 (Nouveau permis)

Permis de travail en continu (Art. 24 LTr, art. 36–38 OLT1)

– 06-7934 / 100832 GE FITELEC SA, 1933 Sembrancher fabrication sur automate à bobiner les condensateurs, imprégnation, confection de câbles horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 8H 02.04.2006–01.04.2009 (Renouvellement)

3541

– 06-7955 / 100206 Liebherr Machines Bulle SA, 1630 Bulle usinage mécanique (centres CNC)

horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

60 H 01.01.2006–31.12.2008 (Nouveau permis)

(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)

Voies de droit Conformément à l’art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l’économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48).

4 avril 2006 Secrétariat d’Etat à l’économie:

Direction du travail

3542 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 13 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 04.04.2006 Date Data

Seite 3539-3542 Page Pagina

Ref. No 10 139 519

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.