Federal Court of Insurance and Federal Chancellery Communications
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis document contains two separate communications. The first, from the Federal Court of Insurance dated January 12, 2006, states that an administrative appeal filed on November 12, 2005, is inadmissible and no court costs will be charged. The second communication, from the Federal Chancellery dated February 7, 2006, provides subscription information for the Federal Gazette and the Official Collection of Federal Laws, detailing annual costs, content, and ordering procedures.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 11 PCF, Art. 40 OJ, Art. 135 OJ, Art. 93 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Court of Insurance and Federal Chancellery Communications: The first, from the Federal Court of Insurance dated January 12, 2006, states that an administrative appeal filed on November 12, 2005, is inadmissible and no court costs will be charged. The second communication, from the Federal Chancellery dated February 7, 2006, provides subscription information for the Federal Gazette and the Official Collection of Federal Laws, detailing annual costs, content, and ordering procedures.
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KI-generiertThis provision is cited in relation to the administrative appeal, indicating its relevance to the decision-making process.
This provision is cited in relation to the administrative appeal, indicating its relevance to the decision-making process.
This provision is cited in relation to the administrative appeal, indicating its relevance to the decision-making process.
This provision is used to declare the appeal inadmissible.
This provision is used to rule on the costs of the proceedings.
Volltext
Publications des tribunaux
Communication (art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ)
A Claude Mousnier (667.43.219.156) Statuant sur le recours de droit administratif de Claude Mousnier, Rue Sébastopol 18, FR-24000 Périgueux du 12 novembre 2005, le Tribunal fédéral des assurances, par
arrêt du 12 janvier 2006, a prononcé:
1. Le recours est irrecevable
2. Il n’est pas perçu de frais de justice Un exemplaire de l’arrêt est à votre disposition à la chancellerie du Tribunal fédéral des assurances.
7 février 2006 Tribunal fédéral des assurances p.o. de la Présidente:
Le directeur de la Chancellerie, Studer I 830/05
2006-0306 1579 Abonnement à la Feuille fédérale
Le prix de l’abonnement à la Feuille fédérale y compris le Recueil officiel des lois fédérales est de 240 fr. 40 par an, TVA de 2,4 % incluse, y compris l’envoi franco de port sur tout le territoire de la Suisse. Le prix de l’abonnement inclut 6 classeurs (4 de la FF et 2 du RO). Chaque classeur supplémentaire sera facturé 13 francs (pour la Suisse) et 17 francs (pour l’étranger) (TVA de 2,4 % incluse). L’abonnement part du 1er janvier. La Feuille fédérale publie notamment: les messages et les rapports du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale, y compris les projets de lois et d’arrêtés fédéraux, les objets soumis au référendum, les circulaires ainsi que les publications des départements et d’autres administrations de la Confédération, etc. La Feuille fédérale a comme annexe: le Recueil officiel des lois fédérales (lois et ordonnances fédérales, arrêtés fédéraux, règlements, traités conclus avec l’étranger, etc.). Une possibilité d’abonnement à la Feuille fédérale seule est offerte. Son prix est de
134 francs par an, TVA de 2,4 % incluse. Cet abonnement part du 1er janvier. On peut s’abonner à la Feuille fédérale ou au Recueil officiel des lois fédérales, directement auprès de l’Imprimerie Jordi SA, case postale 96, 3123 Belp (tél. 031
818 01 11, fax 031 819 38 54). Les anciens abonnés qui ne refuseront pas le premier numéro de l’année seront considérés comme abonnés à nouveau. Le prix de l’abonnement au Recueil officiel des lois fédérales seul est de 106 fr. 40 par an, TVA de 2,4 % incluse. L’abonnement part du 1er janvier. Il est possible d’obtenir, auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Vente des publications fédérales, 3003 Berne, des tirés à part de chacun des projets et des textes de loi (Fax: 031 325 50 58); à cette même adresse, on peut aussi se procurer, tant que la provision n’en est pas épuisée, des collections annuelles de la Feuille fédérale et du Recueil officiel des lois fédérales. Les réclamations relatives à l’expédition de la Feuille fédérale doivent être adressées immédiatement, en premier lieu aux bureaux de poste, en second lieu auprès de Stämpfli Publikationen AG, 3001 Bern.
7 février 2006 Chancellerie fédérale
1580 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 05 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 07.02.2006 Date Data
Seite 1579-1580 Page Pagina
Ref. No 10 139 313
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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