Federal Act on the Third Additional Protocol to the Geneva Conventions and Emblem Protection
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Act approves and implements the Third Additional Protocol of December 8, 2005, to the Geneva Conventions of 1949, which adopts an additional distinctive emblem. The Act modifies the Military Criminal Code and the Federal Act concerning the protection of the emblem and name of the Red Cross to integrate the new emblem, establishing penalties for its misuse and defining conditions for its temporary use by the Swiss Red Cross and international Red Cross organizations. The rationale for these amendments is to enhance protection for medical personnel and services in armed conflicts by providing an additional recognized symbol.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 2 Les, Art. 110 Abus, Art. 5 Les, Art. 1 al. 1, Art. 2 chiffre 1, Art. 2 chiffre 2; Federal Act on the Third Additional Protocol to the Geneva Conventions and Emblem Protection: The Act modifies the Military Criminal Code and the Federal Act concerning the protection of the emblem and name of the Red Cross to integrate the new emblem, establishing penalties for its misuse and defining conditions for its temporary use by the Swiss Red Cross and international Red Cross organizations. The rationale for these amendments is to enhance protection for medical personnel and services in armed conflicts by providing an additional recognized symbol.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertApproves the Additional Protocol.
Modifies the Military Penal Code to include penalties for abusing the emblem of the third Additional Protocol.
Modifies the Federal Law of 1954 concerning the protection of the emblem and name of the Red Cross to include provisions for the emblem of the third Additional Protocol.
States that the federal decree is subject to a referendum.
Volltext
Arrêté fédéral Projet sur l’approbation et la mise en œuvre du troisième Protocole additionnel du 8 décembre 2005 aux Conventions de Genève de 1949, relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 25 janvier 20062, arrête:
Art. 1
1 Le Protocole additionnel du 8 décembre 2005 aux Conventions de Genève de 1949, relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel, est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le Protocole additionnel.
Art. 2 Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Code pénal militaire du 13 juin 19273 Art. 110 Abus d’un Celui qui aura abusé de l’emblème ou de la protection de la Croixemblème international Rouge, du Croissant-Rouge, du Lion et du Soleil Rouges, de l’emblème du troisième Protocole additionnel aux Conventions de Genève ou de l’écusson des biens culturels, pour préparer ou commettre des actes d’hostilité, sera puni de l’emprisonnement. Dans les cas graves, la peine sera la réclusion.
Art. 111, al. 1
1 Celui qui se sera livré à des actes d’hostilité contre des personnes placées sous la protection de la Croix-Rouge, du Croissant-Rouge, du Lion et du Soleil Rouges, de l’emblème du troisième Protocole aux Conventions de Genève ou de l’écusson des biens culturels, ou les aura empêché d’exercer leurs fonctions,
1 RS 101
2 FF 2006 1889
3 RS 321.0
2006-0067 1905 Approbation et mise en œuvre du troisième Protocole additionnel du 8 décembre 2005 aux Conventions de Genève de 1949, relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel. AF
celui qui aura détruit ou endommagé du matériel placé sous la protection de la Croix-Rouge, du Croissant-Rouge, du Lion et du Soleil Rouges ou de l’emblème du troisième Protocole aux Conventions de Genève, celui qui, sans droit, aura détruit ou endommagé des biens culturels ou du matériel placés sous la protection de l’écusson des biens culturels, sera puni de l’emprisonnement. Dans les cas graves, la peine sera la réclusion.
2. Loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge4 Art. 1, al. 2 (nouveau)
2 L’emblème du troisième Protocole aux Conventions de Genève pourra être employé à titre temporaire à la place du signe mentionné à l’al. 1 et aux mêmes conditions si cet emploi:
a. renforce la protection du personnel, des formations, des transports, des établissements et du matériel du service de santé de l’armée ainsi que des aumôniers attachés aux forces armées qui sont ainsi signalés;
b. est autorisé par le Conseil fédéral. Art. 4, al. 1bis (nouveau) et 2 1bis La Croix-Rouge suisse pourra, dans des circonstances exceptionnelles et pour faciliter son travail, faire usage à titre temporaire de l’emblème du troisième Protocole aux Conventions de Genève si les conditions prévues à l’al. 1 sont respectées.
2 La Croix-Rouge suisse fixera dans un règlement les conditions de l’emploi, prévu aux al. 1 et 1bis, de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge ou de l’emblème du troisième Protocole aux Conventions de Genève. Ce règlement devra être approuvé par le Conseil fédéral. Art. 5 Les organismes internationaux de la Croix-Rouge, notamment le Comité international de la Croix-Rouge et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ainsi que leur personnel dûment légitimé, sont autorisés à faire usage en tout temps de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge. Art. 7, al. 2
2 De même sont exclus du dépôt les marques et les designs contraires à la présente loi.
4 RS 232.22
1906 Approbation et mise en oeuvre du troisième Protocole additionnel du 8 décembre 2005 aux Conventions de Genève de 1949, relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel. AF
Art. 12
1 Les art. 5 et 7 à 11 sont applicables par analogie aux emblèmes du croissant rouge, du lion et du soleil rouges sur fond blanc, à l’emblème du troisième Protocole aux Conventions de Genève et aux mots «croissant rouge», «lion et soleil rouges» et «emblème du troisième Protocole» ou «cristal rouge».
2 Sont réservés les droits de ceux qui font usage de ces emblèmes ou mots depuis une date antérieure au 1er avril 1950 ou au 8 décembre 2005 dans le cas de l’emblème du troisième Protocole aux Conventions de Genève, pour autant qu’ils aient acquis ces droits avant ces dates et pour autant que cet usage ne puisse pas apparaître, en temps de conflit armé, comme visant à conférer la protection des Conventions de Genève et, le cas échéant, des Protocoles additionnels de 1977.
Art. 3
1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur des lois visées à l’art. 2.
1907 Approbation et mise en œuvre du troisième Protocole additionnel du 8 décembre 2005 aux Conventions de Genève de 1949, relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel. AF
1908 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral <bd> sur l'approbation et la mise en oeuvre du troisième Protocole additionnel du 8 décembre 2005 aux Conventions de Genève de 1949, relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 07 Cahier Numero
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Datum 21.02.2006 Date Data
Seite 1905-1908 Page Pagina
Ref. No 10 139 351
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